FISCALITE DIRECTE Vingt-six nouveaux modèles de délibération à votre disposition

Taxe d'habitation
Abattements sur la base d'imposition des habitations principales (modèle TH-1) - Article 1411 du CGI.
Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d’habitation dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants (modèle TH-4) - Article 1407 bis du CGI.

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation (modèle TFB-26) - Article 1382 D du CGI.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) - Article 1396 nouveau du CGI.
Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (modèle TFNB-17) - Article 1647-00 bis du CGI.
Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes (modèle TFNB-20) - Article 1395 A du CGI.

Contribution économique territoriale
Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (modèle CET-1) - Article 1464 du CGI.
Suppression de l'exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire (modèle CET-2) - Article 1459-3 du CGI.
Cotisation minimum : fixation d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum-réduction applicable aux assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année (modèle CET-3) - Article 1647 D du CGI.
Exonération des entreprises de spectacles vivants (modèle CET-4) - 1° de l'article 1464A du CGI.
Exonération des établissements de spectacles cinématographiques (modèle CET-4 bis) - 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464A du CGI.
Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle CET-5) - Article 1464D du CGI.
Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale (modèle CET-9) - Article 1465 A du CGI.
Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les ZUS (modèle CET-11) - Article 1466 A-I du CGI.
Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine (modèle CET-13-bis) - Article 1466 A-I sexies du CGI.
Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC (modèle CET-16) - Article 1464 H du CGI.
Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires (modèle CET-17) - Article 1466D du CGI.
Exonération en faveur du développement régional (modèle CET-18) - Articles 1465 et 1465B du CGI.
Exonération en faveur des établissements participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité (modèle CET-23) - Article 1466E du CGI.
Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser (modèle CET-26) - Article 1466 A-I quinquies A du CGI.
Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence" (modèle CET-29) - Article 1464I du CGI.
Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense (modèle CET-31) - Articles 1466 A I quinquies B du CGI.
Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière (modèle CET-32) - Article 1478 V du CGI.

Transfert de fiscalité locale
Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour certaines composantes de l'IFER (modèle TFL-3)

Instauration de régime fiscal
Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (modèle IRF-3)

Taxes facultatives diverses
Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales (modèle TFD-3)