Délais de paiement
 Conseil des
communes et régions d'Europe - Une pénalité de
5% pour les retards de paiement est rejetée par le Parlement
européen - Communiqué - 29 avril 2010
Jurisprudence
 Arrêt
du Conseil d'Etat n°298641 du 5 juin 2009 - Société Avenance-Enseignement
et santé
Un contrat passé entre une commune et une société de restauration
communale est un marché public et non une délégation de
service public en raison de l'absence de risque réel d'exploitation encouru
par la société, dans la mesure où la commune subventionne
la différence entre les redevances perçues sur les usagers et
le prix du repas.
Arrêt
de la cour administrative d'Appel de Marseille n°06MA00888 du 14 mai 2009
- SCI Kennedy
La cession à un tiers d'un contrat administratif par le titulaire initial
ne peut avoir lieu sans l'agrément de la collectivité publique
contractante. L'absence de clause spéciale dans le contrat en ce sens
ne peut être assimilée à un agrément, pas plus que
le silence de la commune à la signification de l'acte de vente.
Passation
Arrêt
de la Cour de justice des communautés européennes n°C-275/08
du 15 octobre 2009
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics à titre
dérogatoire sans publication préalable d'un avis de marché lorsqu'une
situation d'urgence impérieuse le justifie. Cette urgence résulte
d'événements imprévisibles non compatibles avec les délais
exigés par les procédures de passation des marchés et ne
doit pas être imputable au pouvoir adjudicateur.
Arrêt
de la Cour de justice des communautés européennes
n°C-573/07 du 10 septembre 2009 - SEA SRL c/ Comune di Ponte
Nossa
Un marché peut être attribué sans mise en concurrence à une
société dont le capital est entièrement détenu par
des collectivités publiques à la condition que la collectivité,
pouvoir adjudicateur, exerce sur cette société un contrôle
analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. En revanche,
une mise en concurrence s'impose si, durant la validité du contrat, des
investisseurs privés entrent dans le capital de ladite société.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°307117 du 5 août 2009 - Région Centre
Les marchés publics passés selon une procédure adaptée
doivent respecter le principe de libre concurrence en prévoyant un délai
suffisant entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence
et la date limite de remise de l'offre. En outre, les différents documents
de consultation ne doivent pas comporter de contradictions qui empêcheraient
les candidats de connaître avec précision la durée d'exécution
du marché.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°314258 du 22 juillet 2009 - Commune de Nice
Le juge des référés ne peut annuler la procédure
de passation d'un marché en cas de manquements aux obligations de publicité et
de mise en concurrence que si ceux-ci sont susceptibles d'avoir lésé la
société requérante.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°324405 du 3 juin 2009 - Office public d'aménagement
et de construction du Rhône
Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat
et pour le compte d'une personne privée est un contrat de droit privé relevant
du juge judiciaire, même s'il a été conclu selon les règles
de passation prévues pour les marchés publics.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°321752 du 1er avril 2009 - Ministre de l'Ecologie
L'appréciation de la valeur technique des offres ne peut régulièrement
prendre en considération la rapidité d'intervention en matière
de maintenance de l'équipement objet du marché dès lors
que ce sous-critère, affecté d'une importante pondération,
n'est pas prévu dans les documents de la consultation.
Exécution
Arrêt
du Conseil d'Etat n°300729 du 31 juillet 2009 - Société Campenon
Bernard et autres
Une entreprise ne peut solliciter une indemnisation, au titre de sujétions
imprévues, lors d'une réclamation en contestation du décompte
définitif alors que la même demande a déjà été rejetée
par le juge administratif dans un précédent recours formé durant
l'exécution du marché.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY01409 du 30 juin 2009 - Société GFI
Informatique
La cession d'un marché public par son titulaire à un tiers est
subordonnée, même en l'absence de toute clause du marché en
ce sens, à l'autorisation préalable de la collectivité publique
cocontractante. Cette autorisation doit être antérieure à l'entrée
en vigueur de la cession du marché.
Délégations de service public
Arrêt
du Conseil d'Etat n°296964 du 31 juillet 2009 - Ville de Grenoble c/ Société Gaz
Electricité de Grenoble
L'avenant à une convention de délégation
de service public, qui prévoit la gratuité, pour la commune délégante,
de la totalité de l'énergie électrique consommée
par le réseau d'éclairage public, ainsi que la prise en charge
totale par le concessionnaire de l'entretien de ce réseau, est illégal.
En effet, une telle dépense, qui n'est pas consécutive à la
distribution de l'électricité aux usagers, aurait nécessairement
une incidence sur les tarifs payés par ceux-ci.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°295837 du 5 juin 2009 - Commune de Richardmenil
Le titulaire d'un contrat d'affermage, condamné par la juridiction
judiciaire à indemniser les usagers pour interruption de
service public, peut demander réparation auprès du
juge administratif lorsque la personne publique est tenue responsable
de ce préjudice. L'étendue des réparations
dues par celle-ci ne peut être déterminée en
fonction de l'évaluation du juge judiciaire, dans la mesure
où cette personne publique n'était pas partie dans
ce litige, mais par le juge administratif.
Autres contrats
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Paris n°07PA02380 du 30 juin 2009 -
Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France
Le transfert à un office public d'aménagement et de construction
de logements appartenant à une commune,
sous la forme d'un bail emphytéotique, doit être
regardé comme
un contrat de quasi-régie (in house) exclu du champ d'application
des règles de publicité et de concurrence.
Question parlementaire
Question écrite Sénat n°06957 - 29 avril 2010
- Taux de TVA et appel d'offres
|
