Données chiffrées
 Ministère de l'Intérieur - Les collectivités
locales en chiffres 2010 - Avril 2010
Ministère de l'Intérieur - Les finances des
régions en 2008 - Avril 2010
Dotations
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR IOCB1009047C
du 13 avril 2010 relative à l'attribution de la dotation
de solidarité rurale en 2010
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR IOCB1009043C
du 13 avril 2010 relative à la répartition de la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU) au titre de l'année 2010
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR IOCB1009035C
du 13 avril 2010 relative à la répartition de la
dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année
2010
Finances locales - Départements
Premier ministre - Remise au Premier ministre du rapport de Pierre Jamet sur les finances départementales - Communiqué et accès au rapport - 22 avril 2010
Finances publiques
Conseil des ministres - Loi de finances rectificative pour 2010
- Communiqué - 21 avril 2010
Fiscalité locale
Ministère du Budget - Instruction 6 C-2-10 - Taxe foncière
sur les propriétés bâties - Base d’imposition
- Exonérations - Prolongation des dispositifs - BOI n°44
du 26 avril 2010
Redevances cynégétiques
Arrêté du 2 avril 2010 relatif au montant des redevances
cynégétiques
Jurisprudence
Budget
 Arrêt
de la cour administrative d'appel de Versailles n°07VE03261 du 26 mars 2009
- Commune de Versailles
La circulaire du 3 mai 2002, qui met à la charge des communes la création
d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes émises
par les agents de police municipale, est entachée d'illégalité car
elle emporte transfert illégal de compétence au profit de la commune
et méconnaît les dispositions de l'article L.1611-1 du CGCT qui
réserve au seul législateur le pouvoir d'imposer des dépenses
aux collectivités territoriales.
Dépenses
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Versailles n°07VE01824
du 3 juillet 2008 - Commune de Montreuil-sous-Bois
Le principe constitutionnel de laïcité n'interdit pas, par lui-même,
l'octroi de certaines aides à des activités ou à des équipements
dépendant des cultes dans l'intérêt général.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Nantes n°07NT00182 du 5 février
2008 - Ville de Laval
Une dépense qui n'est pas réalisée dans l'intérêt
des seuls usagers du service de l'assainissement ne peut pas être inscrite
au budget annexe de ce service. Elle doit être inscrite au budget général
de la commune.
Fiscalité
Arrêt
du Conseil d’Etat n°301219 du 30 mars 2009 - Communauté d'agglomération
Angers Loire Métropole
L'annulation d'une délibération qui sert de base légale à d'autres
délibérations a pour effet de priver rétroactivement ces
dernières de base légale.
Recettes
Arrêt
du Conseil d'Etat n°297636 du 24 juin 2009 - Communauté d'agglomération
de Bourges
En application de l'alinéa 2° de l'article 1617-5 du CGCT, le recours
administratif, gracieux ou hiérarchique, n'est pas un préalable
obligatoire pour contester le titre exécutoire émis par une collectivité territoriale
ou un établissement public local. Un tel recours est une possibilité qui,
s'il est introduit dans le délai de prescription de deux mois prévu
par l'article précité, interrompt ce délai.
Jugement du tribunal administratif de Montpellier n°0704049
du 10 février 2009 - Commune de Saint-Nazaire d'Aude
L'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens qui prévoit que toute personne peut exiger de connaître
le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent
chargé d'instruire sa demande ne s'applique pas aux relations entre collectivités
territoriales et établissements publics.
Arrêt
de la Cour de cassation com. n°07-20939 du 16 décembre
2008 - Société Clear Channel France
L'ordonnateur
doit indiquer les bases et les éléments
de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en
cause à la charge du redevable dans le titre de recettes
lui-même ou bien par référence expresse à un
document joint à l'état exécutoire précédemment
adressé au débiteur.
Questions parlementaires
Question écrite Sénat n°11171 - 22 avril 2010
- Participation des communes aux frais de scolarité des
enfants scolarisés dans les écoles primaires
d'autres communes
Question écrite Sénat n°10472 - 22 avril 2010
- Redevance d'assainissement
Question écrite Sénat n°09408 - 22 avril 2010
- Mise à disposition d'une association d'équipements
communaux
Question écrite AN n°65810 - 20 avril 2010 - Répartition
des dépenses de fonctionnement lors de la scolarisation
d'un enfant en dehors de sa commune de résidence
Question écrite AN n°64875 - 20 avril 2010 - Prise en
charge des investissements effectués par les communes
sur des sites naturels ouverts au public pour l'exercice de
loisirs
Question écrite AN n°48531 - 20 avril 2010 - Réforme
de la dotation de solidarité urbaine
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Aménagement du territoire
 Ministère de l'Economie - Fonds national de revitalisation
des territoires : Michel Mercier, Christian Estrosi et Laurent Wauquiez allouent
trois millions d'euros de prêts à la revitalisation des territoires à quatre
territoires - Communiqué - 21 avril 2010
Energie
Ministère du Développement durable - Renouvellement
de dix concessions hydroélectriques d’ici 2015 -
Communiqué -
22 avril 2010
Etudes régionales de l'INSEE
INSEE Alsace - L’essentiel sur la population en Alsace -
Avril 2010
INSEE Alsace - Les chiffres des ZUS alsaciennes - Avril 2010
INSEE Alsace - Un panorama de l'industrie en Alsace - Avril 2010
INSEE Limousin - Les tableaux économiques du Limousin 2010
- Avril 2010
INSEE Midi-Pyrénées - L'année touristique 2009 en Midi-Pyrénées
- Avril 2010
Logement
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit
au logement opposable
Santé publique
Conseil des ministres - La politique publique de l’alimentation
- Communiqué - 27 avril 2010
Union européenne
Conseil des
communes et régions d'Europe - Quelle ville sera
la capitale européenne du sport en 2012 ? - Communiqué et
accès au dossier de candidature - 22 avril 2010
Conseil des
communes et régions d'Europe - La politique de cohésion
crée des d'emplois et stimule le développement
régional - Communiqué - 20 avril 2010
Jurisprudence
Décentralisation
 Arrêt
du Conseil d'Etat n°312095 du 19 novembre 2008 - Communauté urbaine
de Strasbourg
Un arrêté préfectoral pris en application de la loi prévoyant
le transfert, avant le 1er mars 2007, de la propriété, de l'aménagement
et de la gestion des aérodromes aux collectivités territoriales
ne peut être contesté devant le juge administratif au motif qu'il
est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Domaine
Arrêt
de la Cour de cassation civile 1 n°07-15772 du 25 février 2009 - Commune
de Sospel
Il résulte de la règle de l'inaliénabilité et de
l'imprescriptibilité des biens appartenant au domaine public qu'un règlement
de copropriété ne peut les soustraire au domaine public préexistant à cette
copropriété.
Fonction publique territoriale
Arrêt
du Conseil d'Etat n°306991 du 30 mars 2009 - Commune de Lons-le-Saunier
Le fonctionnaire territorial en fin de détachement sur un emploi fonctionnel
auprès d'une autre collectivité doit être réintégré dans
sa commune d'origine, même en surnombre, pendant un an. Si celle-ci n'est
pas en mesure de lui offrir un emploi, le fonctionnaire peut demander à la
commune d'accueil, d'être reclassé, de bénéficier
d'un congé spécial, ou de percevoir une indemnité de licenciement.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°08BX00310 du 10 février
2009 - Commune de Bruges
La collectivité publique ne peut prononcer de sanction disciplinaire de
deuxième, troisième ou quatrième groupe, plus sévère
que celle proposée par le conseil de discipline. Le conseil de discipline,
de même que le juge, peuvent apprécier le manquement d'un fonctionnaire à ses
obligations de probité au vu des circonstances qui ont pu favoriser le
manquement pour apprécier la sanction disciplinaire à appliquer.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX01519 du 14 novembre
2008
La mise à disposition d'un logement de fonction et la fourniture gratuite
de l'eau et de l'électricité peuvent être accordées
en contrepartie d'un service de gardiennage. Ces facilités ne peuvent
toutefois pas être considérées comme la rémunération
de l'agent qui est donc fondé à demander à la commune un
salaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Gestion des services publics locaux
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°07BX01960 du 2 avril 2009
- Commune de Beynat
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou
de modification des installations aménagées dans l'intérêt
du domaine public occupé. Cependant, la collectivité et l'occupant
peuvent déroger à ce principe par une convention qui prévoit
le remboursement de ces frais.
Arrêt
du Conseil d’Etat n°305021 du 5 février 2009 - Association société centrale
d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes
Les autorisations d'occupation du domaine
public doivent être délivrées pour une durée
déterminée. Toutefois, les conventions d'occupation
ne conférant aucun droit réel à leur titulaire
ne sont pas entachées de nullité lorsqu'elle ne
précisent par leur durée.
Questions parlementaires
Question écrite Sénat n°11372 - 22 avril 2010
- Délégation du conseil municipal au maire
Question écrite Sénat n°10910 - 22 avril 2010
- Mutation d'un policier municipal assermenté dans
une autre collectivité locale
Question écrite Sénat n°10902 - 22 avril 2010
- Mode de scrutin dans les communes de moins de 500 habitants
Question écrite AN n°65982 - 20 avril 2010 - Modalités
d'application d'un projet urbain partenarial
Question écrite AN n°47339 - 20 avril 2010 - Choix en
matière de station d'épuration pour
les communes situées en zone de montagne
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Jurisprudence
Passation
 Arrêt
du Conseil d'Etat n°324153 du 10 juin 2009 - Région Lorraine
Une commission d'appel d'offres est en droit d'écarter la candidature
d'une société dont les capacités professionnelles avaient été jugées
insuffisantes dans des marchés précédemment conclus avec
elle, dans la mesure où cette société ne fournit aucune
autre garantie nouvelle.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°321217 du 6 mars 2009 - Syndicat mixte
de la région d'Auray Belz Quiberon
Il n'y a pas manquement aux règles de publicité imposées
en matière de marchés publics lorsque le pouvoir adjudicateur,
qui n'a pas respecté son obligation d'informer les candidats évincés
sur les motifs du rejet prévue par l'article 80 du CMP, a communiqué toutes
les informations sur le rejet et les motifs détaillés de celui-ci
(article 83 du CMP) dans des délais propres à permettre aux candidats évincés
de contester cette éviction auprès du juge du référé pré-contractuel.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Douai n°07DA00027 du 19 février
2009 - Département de l'Oise
La convention conclue entre une collectivité publique et une société de
droit privé qui consiste à mettre à la disposition d'élèves
des logiciels pédagogiques est soumise aux dispositions du code des marchés
publics.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Versailles n°07VE02058 du 5 février
2009 - Société SEE Siméoni
Une commission d'appel d'offres peut écarter l'offre d'une entreprise
lorsque celle-ci ne dispose pas des qualifications techniques ou financières
requises, même si elle avait, dans un premier temps, admis sa candidature.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°314244 du 22 décembre 2008 - Ville de Marseille
La commission d'appel d'offres peut s'affranchir des exigences du règlement
de la consultation quand la fourniture des éléments demandés
ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre.
C'est le cas des informations qui ont un caractère public et qui sont,
par conséquent, accessibles à toute personne qui souhaite en prendre
connaissance.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°311268 du 22 décembre 2008 - Communauté d'agglomération
Salon-Etang de Berre-Durance
Les irrégularités constatées sur des avis d'appel public à la
concurrence, qui mentionnent à tort que le marché en cause n'est
pas soumis à l'accord sur les marchés publics et qui ne précisent
pas la date de l'envoi pour publication au Journal officiel européen,
se rapportent à une phase de la procédure antérieure à la
sélection de l'offre. Elles ne peuvent léser l'entreprise candidate
rejetée qui ne peut donc obtenir l'annulation du marché en cause.
Exécution
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°07BX01851 du 31 mars 2009
- Commune de Gavarnie
Dans le cadre d'un marché de travaux publics, la réception sans
réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître
d'ouvrage et les constructeurs. Par conséquent, ces derniers ne peuvent être
appelés ultérieurement en garantie pour la réparation de
dommages causés à des tiers.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°296948 du 29 décembre 2008
Le délai de forclusion de six mois prévu au cahier des clauses
administratives générales s'exerce de plein droit à la procédure
de saisine du juge du contrat ouverte à l'entrepreneur pour contester
le rejet des réclamations provoquées par le décompte général.
Dès lors, les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative
conditionnant l'opposabilité des délais de recours contre une décision
administrative à la condition qu'ils aient été mentionnés
dans l'acte de notification de cette décision, ne leur sont pas opposables.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°296930 du 29 décembre 2008 - Office public d'habitations à loyer
modéré de Puteaux
Le juge administratif est compétent, s'il est saisi d'une demande en ce
sens, pour modérer ou augmenter les pénalités de retard
mises à la charge du titulaire d'un marché public par le maître
d'ouvrage, quand ces pénalités atteignent un montant manifestement
excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.
Délégations de service public
Jugement du tribunal administratif de Paris n°0607283/7 du
31 mars 2009 - Société Paris Tennis
Une concession domaniale revêt le caractère d'une délégation
de service public lorsque le concessionnaire assure une mission d'intérêt
général, exécute un service public sous le contrôle
de la collectivité publique et est doté à cette fin de prérogatives
de puissance publique. Par conséquent, la procédure de passation
de cette concession est soumise aux règles de publicité du droit
de la concurrence.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE00298 du 20 novembre
2008 - Commune de Viry-Châtillon
Est illégale une convention d'affermage
qui prévoit le versement d'une subvention d'équilibre,
dès lors que la mise en oeuvre de contraintes particulières
de fonctionnement n'est justifiée par aucune sujétion
de services publics et aucune condition d'exploitation.
Autres contrats
Arrêt
du Conseil d'Etat n°271737 du 8 avril 2009 - Compagnie générale
des eaux c/ Commune d'Olivet
Par dérogation au principe de non-rétroactivité des lois
et en raison de l'impératif d'ordre public auquel elle a répondu,
la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ("loi Sapin") complétée
par la loi n°95-101 du 2 février 1995 ("loi Barnier") s'applique aux
contrats de concession du service de distribution d'eau potable signés
avant son entrée en vigueur. Ces contrats ne peuvent, dès lors,
excéder une durée de 20 ans.
Question parlementaire
 Question écrite Sénat n°11278 - 22 avril 2010
- Possibilité d'application de l'article 140 du code des
marchés publics pour la construction de réseaux
d'eau
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