Jurisprudence
Passation des marchés
 Arrêt
du Conseil d'Etat n°305287 du 30 décembre 2009 - Société Estrareda
En renonçant, pour un motif d'intérêt
général, à conclure un marché qui ne
pouvait faire l'objet d'un avenant, eu égard aux modifications
substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues
par le pouvoir adjudicateur et en soumettant à un nouvel appel
d'offres le marché ainsi techniquement modifié, la
personne publique n'a pas commis d'illégalité de nature à engager
sa responsabilité.
Arrêt
de la Cour de justice des communautés européennes n°C-455/08
du 23 décembre 2009 – Commission européenne c/
Irlande
Les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne les procédures de passation
des marchés publics, de prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir que les décisions prises par les entités adjudicatrices
puissent faire l'objet d'un recours efficace. Par conséquent, la réglementation
nationale doit prévoir un délai raisonnable entre le moment où la
décision d'attribution est notifiée et la conclusion du contrat
avec le candidat sélectionné, pour permettre aux candidats évincés
d'introduire un recours contre l'acte d'attribution du marché.
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Lyon n°07LY01393 du 22 octobre
2009 - Société Titanair
Le juge administratif valide le règlement de consultation du marché élaboré par
le maire et approuvé par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, le juge précise les règles applicables à l'organisation
et à la composition des commissions d'appel d'offres.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°319949 du 11 août 2009 - Communauté urbaine
Nantes métropole c/ Société Bouygues Telecom
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de passer un marché global
lorsque ce mode de passation permet une réduction significative du coût
de la prestation s'apprécie strictement : une réduction de 2%
du budget alloué à un lot ne peut justifier un regroupement.
Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0703959 du 23
avril 2009 - Société Immobat c/ Commune d'Artemare
La convention de mandat passée par la commune avec une agence
immobilière pour la vente d'un camping municipal est un marché de
prestations de service entrant dans le champ de l'article 30 du code
des marchés publics.
Délégations
de service public - Passation
Arrêt
du Conseil d'Etat n°328157 du 14 décembre 2009 - Société Lyonnaise
des eaux
En matière de délégations de service public,
la communication par les candidats d'informations par voie électronique
est autorisée à la condition, toutefois, de respecter
les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Arrêt
du Conseil d'Etat n°325830 du 14 décembre 2009 - Commune
de La Roche-sur-Yon
En matière de délégations de service public,
l'autorité délégante ne peut exiger des candidats
qu'ils fournissent des documents comptables et des références
de nature à attester de leurs capacités que si cette
exigence est nécessaire du fait de l'objet de la délégation
et de la nature des prestations à réaliser. Sinon,
l'autorité délégante doit permettre aux candidats
de justifier de leurs capacités financières et professionnelles
et de leur aptitude à assurer la continuité du service
public par tout autre moyen.
Délégations de service
public - Exécution
Arrêt
de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA02807 du
9 avril 2009 - Commune d'Orange
Une délégation de service public peut être prolongée
par une convention temporaire d'une durée maximale d'un an
pour un motif d'intérêt général comme
la continuité du service public, alors même qu'elle
a été annulée par le juge administratif.
Contrats de partenariat
Arrêt
du Conseil d'Etat n°320037 du 10 juin 2009 - Société Baudin
Châteauneuf
La réglementation n'impose pas à la personne publique
qui choisit la procédure du dialogue compétitif de
faire figurer les raisons qui l'ont conduite à ce choix dans
l'avis d'appel public à la concurrence.
Autres contrats
Arrêt
de la Cour de justice des communautés européennes n°C-206-08
du 10 septembre 2009 - Wazv Gotha c/ Eurawasser
Un contrat portant sur des services est qualifié de
concession de services, au sens de la directive du 31 mars 2004,
dès lors que le cocontractant perçoit une rémunération
auprès des usagers et qu'il prend en charge une part significative
des risques d'exploitation. Dans ces conditions, ce contrat n'est
pas soumis aux procédures de passation applicables aux marchés
de services.
Question parlementaire
 Question orale sans débat Sénat n°0780S - 24
mars 2010 - Marchés de définition et arrêt
de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre
2009
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