Fonds de compensation
pour la TVA (FCTVA)
Une circulaire du 5 mars dernier décrit les
modalités de contrôle du respect de
l'engagement conventionnel, ainsi que les conditions
de pérénisation du mécanisme
de versement anticipé du FCTVA, pour les collectivités signataires
s'étant engagées
en 2009. Elle précise également les
conditions de versement anticipé du FCTVA
pour les bénéficiaires s'engageant,
en 2010, à faire progresser leurs dépenses
réelles d'investissement. Elle fixe enfin
les modalités pratiques d'application de la
disposition de la loi de finances rectificative pour
2009 rendant éligibles les dépenses
d'investissement effectuées par les bénéficiaires
sur le domaine public fluvial dans le cadre d'une
expérimentation. Pour consulter le document :
Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR IOCB1002778C
du 5 mars 2010 relative au fonds de compensation pour la TVA
dans le cadre du plan de relance pour l'économie
