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FINANCES
LOCALES
Eric Woerth installe le groupe de travail
présidé par
Gilles Carrez
sur la maîtrise des dépenses locales
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Le Président de la République
a réuni une première conférence sur le déficit
le 28 janvier 2010 afin d’associer tous les acteurs de
la dépense publique à la maîtrise des déficits.
Il a alors confié à Gilles Carrez la responsabilité d’un
groupe de travail chargé de réaliser un diagnostic
sur l’évolution de la dépense locale et de
faire des propositions pour contenir cette dépense.
Les collectivités locales sont soumises à la "règle
d’or" qui leur interdit d’emprunter pour financer des dépenses
de fonctionnement. Pour autant, l’évolution des dépenses
des collectivités locales a été particulièrement
soutenue depuis plusieurs décennies, cette progression ne s’expliquant
qu’en partie par les transferts de compétence réalisés
dans le cadre de la décentralisation. Les dépenses locales représentent
désormais 20% de la dépense publique.
Une vision partagée de l’évolution de la dépense locale
est désormais nécessaire.
Le groupe de travail est composé de :
- Gilles Carrez, rapporteur général de la Commission des Finances
de l’Assemblée nationale et président du Comité des
finances locales, et Michel Thenault, conseiller d’Etat, co-présidents
;
- Thierry Carcenac, député et président de la Commission
consultative d’évaluation des charges, Alain Lambert, sénateur
et président de la Commission consultative d’évaluation des
normes ;
- quatre représentants de l’Association des maires de France, deux
représentants de l’Association des départements de France
et deux représentants de l’Association des régions de France
;
- Guy Gilbert et Alain Guengant, économistes et spécialistes des
finances locales, et Philippe Valletoux, membre du Conseil économique,
social et environnemental ;
- Philippe Josse, directeur du Budget, Eric Jalon, directeur général
des Collectivités locales, Ramon Fernandez, directeur général
du Trésor et de la politique économique, et Philippe Parini, directeur
général des Finances publiques.
Le groupe de travail devra :
- réaliser un diagnostic partagé sur les facteurs qui expliquent
la dynamique des dépenses des collectivités locales ;
- proposer des mesures susceptibles de contenir la progression des dépenses
locales, et notamment étudier l’opportunité de la mise en
place d’un objectif de dépense locale, dans le respect du principe
de libre administration et d’autonomie financière des collectivités
locales.
En installant aujourd’hui le groupe de travail, Eric Woerth, ministre du
Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l’Etat, a souligné la nécessité de dépasser
les crispations actuelles entre l’Etat et les collectivités locales,
que ce soit sur les concours de l’Etat ou la réforme de la fiscalité locale.
Il a souhaité que le groupe de travail qui réunit des représentants
de l’Etat et des collectivités locales puisse impulser un effort
partagé de maîtrise des dépenses, nécessaire au rétablissement
des comptes publics.
Le groupe de travail doit remettre son rapport au mois d’avril en vue de
la deuxième session de la conférence sur le déficit.
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REFORME
DE L'ETAT
Mise en place d'un baromètre
de la qualité des services publics
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Rendre un service public plus efficace, mieux adapté à la réalité des
usagers et de plus grande qualité est l'une des priorités de l’action
que le Gouvernement a engagée dans le cadre de la révision générale
des politiques publiques, avec un plan d’action sans précédent
pour améliorer toutes les étapes de la relation des Français
avec l’administration :
- le développement des guichets uniques physiques (Pôle
emploi, services fiscaux unifiés, directions régionales des entreprises,
de la consommation, du travail, de l'emploi pour les entreprises, etc.), des
guichets uniques à distance (Allo 39-39, "mon.service-public.fr")
et le renforcement des exigences de l’administration en matière
de qualité de l’accueil via le déploiement du référentiel
Marianne. Le programme de déploiement de ce référentiel
est en cours : il sera adopté par tous les services de l’Etat accueillant
du public dans trois départements pilotes d’ici l’été :
la Haute-Marne, la Somme et la Meurthe-et-Moselle, puis, sur la base des résultats
de ces pilotes, généralisé ;
- la réduction des temps d’attente et des délais
d’instruction des dossiers par l’administration dans des
domaines aux enjeux forts et tangibles pour le grand public. Un programme d’accélérateur
de réforme a été engagé et des expérimentations
réussies ont été menées : réduction de 28%
des délais d’attente aux urgences d’un hôpital pilote,
réduction de 50% des délais de paiement des fournisseurs de Bercy,
réduction des délais de dédouanement de douze à huit
minutes, etc. ;
- la simplification des démarches administratives. A
partir des attentes des Français, un programme de 15 mesures de simplification
a été lancé par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, pour
simplifier les démarches qu’ils jugent prioritaires, notamment en
permettant à l’usager d’effectuer en une seule fois la déclaration
de perte et la demande de remplacement de ses papiers administratifs, de pouvoir
demander de s’inscrire sur les listes électorales par Internet,
etc. ;
- une meilleure prise en compte des réclamations des Français.
Un programme d’amélioration du traitement des réclamations
est actuellement testé dans sept services pilotes. A l’issue de
trois mois de tests, 100% des réclamations ont une réponse dans
plusieurs services pilotes alors qu’aujourd’hui seules deux réclamations
sur trois en moyenne reçoivent une réponse.
Faisant suite au rapport que François Cornut-Gentille, député de
la Haute-Marne, lui a remis le 3 mars 2010, et qui dresse notamment le constat
de l’absence d’un instrument national synthétique de pilotage
de l’amélioration de la qualité des services publics, en
raison du foisonnement des indicateurs dans l’administration, Eric
Woerth a proposé de mettre en place un baromètre de la qualité des
services rendus au public, dont les premiers résultats seront
communiqués dès cet été.
Pour la première fois, l’Etat se dote d’un instrument
de pilotage de l’amélioration de la qualité des services
publics qui répond à un double objectif : servir de levier pour
accélérer la modernisation de l’Etat et rendre compte aux
Français des progrès accomplis.
Le baromètre de la qualité des services publics sera
composé d’une quinzaine d’indicateurs permettant
d’évaluer la qualité des services rendus par département.
L’administration s’engagera vis-à-vis des usagers sur ces
indicateurs. Le baromètre sera fondé sur :
- les résultats des enquêtes usagers actuellement menées
pour évaluer la qualité de l’accueil dans les quatre
principaux réseaux d’Etat au contact du public (services préfectoraux,
services des Finances publiques, services judiciaires et services de l’Education
nationale). Ces enquêtes sont basées notamment sur trois critères
: une réponse apportée par l’administration à un courrier
en 15 jours, la réponse à un appel téléphonique en
moins de cinq sonneries et des horaires d’ouverture adaptés aux
besoins des usagers ;
- les indicateurs suivis par les administrations sur les délais
de traitement des démarches jugées prioritaires par les Français (délivrance
des papiers d’identité ou démarches fiscales par exemple)
identifiées à partir d’enquêtes menées auprès
des usagers, de l’audition de représentants de fédérations
d’usagers et du Médiateur de la République ;
- les résultats des enquêtes usagers qui seront menées
pour évaluer la qualité du traitement des réclamations,
basées notamment sur trois critères : le taux de services permettant
aux usagers de déposer une réclamation, le taux de réponses
apportées en moins d’une semaine et le niveau de satisfaction des
usagers sur la qualité des réponses apportées.
Pour assurer le succès de la mise en oeuvre et du suivi de ce baromètre,
le renforcement du rôle des usagers sera étudié par le ministère
chargé de la réforme l’Etat.
Le Médiateur de la République sera pleinement associé à la
finalisation du baromètre de la qualité des services publics, de
même que les médiateurs ministériels déjà existants.
Par ailleurs, comme le propose François Cornut-Gentille, afin de rendre
compte des progrès et des efforts accomplis par les administrations, un
examen spécifique des résultats obtenus pourra être organisé au
Parlement à l’occasion du débat annuel sur la loi de règlement.
Pour accéder au rapport Cornut-Gentille :
 Ministère
du Budget - Modernisation de l’Etat, qualité des services publics
et indicateurs - Rapport de François Cornut-Gentille - Mars 2010
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