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TAXE PROFESSIONNELLE
Christine Lagarde et Eric Woerth
mobilisent les services territoriaux
pour expliquer la réforme de la fiscalité locale
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Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi et Eric Woerth, ministre du Budget, des compte publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, ont réuni le 1er février les responsables départementaux de la direction générale des Finances publiques afin de les mobiliser et de lancer une grande campagne d’information sur la taxe professionnelle, à destination des élus comme des entreprises.
"La réforme est aussi un art d’exécution", leur a indiqué Christine Lagarde, "je compte sur votre mobilisation sur le terrain".
Eric Woerth a, pour sa part, décliné un plan d’action auprès des élus et des entreprises, comportant la tenue de réunions d’information dans tous les départements et la mise en place de rencontres avec chaque collectivité territoriale. "Vous devez faire de la réussite de cette réforme une priorité. Dans une réforme aussi majeure, les questions sont nombreuses, et c’est normal. Votre rôle, c’est de personnellement veiller à ce que les élus aient les réponses à leurs interrogations, pour les budgets 2010 mais aussi pour les suivants", a-t-il ajouté. Dans le cadre de ce plan, un outil de simulation sur Internet sera mis en place pour que les entreprises puissent simuler le montant économisé grâce à la réforme.
Ce dispositif d’appui technique, qui vient s’ajouter au travail d’explication entamé à travers toute la France par six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre, marque la volonté du Gouvernement de suivre attentivement la mise en œuvre concrète de la réforme sur le terrain.
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FINANCES PUBLIQUES
Eric Woerth s’est entretenu avec Michel Camdessus
au sujet de la mission
que lui a confiée
le Président de la République
sur la mise en place
d’une règle d’équilibre des finances publiques
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Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a rencontré le 1er février Michel Camdessus, qui a été chargé par le Président de la République de diriger un groupe de travail sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques.
L’Allemagne a récemment introduit dans sa Constitution une règle encadrant l’évolution du solde de ses finances publiques hors effets conjoncturels, à partir de 2016 pour le budget fédéral et de 2020 pour les Länder.
Jusqu’à aujourd’hui, la France ne s’est pas dotée d’une telle règle de solde. Le Gouvernement a néanmoins renforcé, ces dernières années, les règles de bonne gestion des finances publiques : il a notamment élargi le champ des dépenses de l’Etat ne pouvant progresser plus vite que l’inflation (règle du "zéro volume"), engagé le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique de l’Etat, limité l’objectif de progression des dépenses d’assurance-maladie ou encore introduit une règle de gage des nouvelles dépenses fiscales. Ces règles ont été respectées, alors même que l’économie française a été confrontée à l’une des plus graves crises économiques depuis la seconde guerre mondiale.
Eric Woerth a indiqué à Michel Camdessus qu’il était favorable à ce qu’une règle d’encadrement des déficits vienne désormais compléter le dispositif français, "sans avoir d’idées préconçues sur son niveau (Constitution ou autre)". Il a souhaité que les travaux du groupe permettent d’apprécier à la fois le champ à retenir (le solde de l’Etat ou le solde de l’ensemble des administrations) et le calendrier pertinent, en tenant compte notamment de l’engagement pris par la France de revenir à 3% de déficit public en 2013. Le groupe devra, par ailleurs, identifier l’instrument juridique permettant de mettre en œuvre cette règle, de manière adaptée au cadre juridique français.
Eric Woerth et Michel Camdessus se rencontreront régulièrement
dans les prochains mois sur ce sujet. Eric Woerth voit dans
la mise en place de cette règle une "volonté politique" de
tourner la page du déficit public en France et "un
levier essentiel pour assurer le succès d’une
stratégie de réduction des déficits".
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A l'occasion de la Conférence sur le déficit qui s’est tenue à l’Elysée le 28 janvier dernier et à laquelle participaient les représentants des principaux acteurs de la dépense publique, Etat, collectivités locales, Sécurité sociale, Eric Woerth a présenté un diagnostic général sur l’état des finances publiques de la France.
Au cours de cette conférence, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont demandé à Eric Woerth de préparer un plan d'action complet pour réduire la dépense de l'Etat, dans lequel toutes les options seront mises sur la table, notamment sur les niches fiscales, leur démantèlement et leur réduction.
Pour en savoir plus :
 Présidence de la République - Allocution de Nicolas
Sarkozy lors de la Conférence sur le déficit
- 28 janvier 2010
 Premier ministre - Des décisions extrêmement importantes en avril pour enrayer la spirale des déficits - 1er février 2010
Ministère du Budget - Conférence sur le déficit - Intervention d'Eric Woerth - 28 janvier 2010
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FONCTION PUBLIQUE
Cotisations ERAFP :
de nouvelles modalités
de versement
pour les petits employeurs
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Un arrêté du 12 août
2009 a simplifié, pour les petits employeurs, le dispositif
de déclaration des cotisations versées au titre
de la retraite additionnelle de la fonction publique auprès
de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction
publique (ERAFP). Désormais, " lorsque le nombre
total de bénéficiaires rémunérés
par l'employeur est inférieur à dix, ce seuil étant
apprécié au 31 décembre de l'année
précédente, l'employeur effectue un versement
annuel unique de cotisations au régime".
Ce dispositif vise notamment les collectivités et établissements publics locaux, et s’applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 (part employeur et part salarié). Dorénavant, les employeurs concernés déclareront et verseront une fois par an les cotisations dues au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, ces cotisations continuant d’être liquidées, chaque mois, à l’occasion de la mise en paiement des traitements.
Dans le cas des collectivités et établissements publics locaux, les cotisations à l’ERAFP peuvent être mandatées lors de chaque échéance de paye, ou bien une fois par an, avant la clôture de l'exercice au cours duquel les rémunérations correspondantes ont été mises à disposition des bénéficiaires. Dans les deux cas, ainsi que le prévoient les instructions budgétaires et comptables du secteur local (M14, M4, M52, etc.), l’ordonnateur doit remettre au comptable, lors de chaque échéance, à l’appui des mandats collectifs de paye, un état récapitulatif simplifié présentant :
- d’une part, le montant, par chapitre et article d'imputation budgétaire, des sommes totales mandatées au profit des agents, de la Sécurité sociale et d’autres organismes bénéficiaires des différents précomptes ;
- d’autre part, la répartition de ces sommes entre les agents, la Sécurité sociale et les organismes bénéficiaires des différents précomptes (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP).
Le versement annuel des cotisations assises sur les rémunérations versées en 2010 devra être effectué le 31 mars 2011 au plus tard.
Pour en savoir plus :
Le site dédié à la retraite additionnelle
de la fonction publique : www.rafp.fr
 Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
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