Définitions
Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics : l’administration peut conclure des conventions, qui n’ont pas pour objet de satisfaire ses propres besoins, mais de subventionner des projets, dont elle n’a pas l’initiative. En outre, la commande publique ne se limite pas aux seuls marchés publics : elle s’étend à tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou services de la part des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.
Ces différents contrats ne sont pas soumis au même régime juridique. Il faut donc les distinguer. Pour en savoir plus :
Ministère de l'Economie - DAJ - Marchés publics et
autres contrats pulics - Fiche explicative
- Janvier 2010
