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FISCALITE LOCALE
La réforme de la taxe professionnelle
Communication présentée en Conseil des ministres
du 5 janvier 2010
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Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a présenté ce jour en Conseil des ministres une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle.
La discussion du texte au Parlement a marqué l’aboutissement d’un processus de concertation exceptionnellement dense et approfondi avec les parlementaires et les représentants des élus locaux et des entreprises, engagé dès l’annonce de la réforme par le Président de la République, en février 2009.
Ce dialogue a permis de trouver dès juillet un consensus sur les dispositions relatives aux entreprises, dont le Parlement a ensuite souhaité conserver l’équilibre. La suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, et son remplacement par une contribution économique territoriale comportant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée, lèvent un des principaux obstacles à l’investissement et à l’emploi. La charge fiscale pesant sur les entreprises sera allégée de 6,3 Md€ par an (4,8 Md€ nets d’impôt sur les sociétés) à compter de 2011. En 2010, l’allégement sera encore plus important (12,3 Md€), ce qui prolongera les effets du plan de relance.
S’agissant du volet de la réforme relatif au financement des collectivités territoriales, des modifications ont été apportées lors de la discussion parlementaire aux règles de calcul et de répartition de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui organisent un équilibre entre, d’une part, la préservation du lien fiscal entre les territoires et les entreprises et, d’autre part, la mise en place de mécanismes de péréquation puissants, qui contribueront à mieux accorder les ressources et les charges de chaque collectivité. Le texte adopté garantit qu’il n’y aura aucun perdant parmi les collectivités territoriales – ni en 2010, année de transition, ni en 2011, lors de la mise en place effective de leurs nouvelles ressources fiscales – et concentre sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale l’essentiel du produit des impôts fonciers locaux, rendant ainsi le système fiscal local plus lisible pour les citoyens et plus responsabilisant pour les élus.
Les premières simulations réalisées sur la base du texte définitif publié le 31 décembre 2009 seront mises en ligne avant la fin de la semaine sur le site Internet du ministère de l’économie (www.economie.gouv.fr). Un courrier sera adressé avant la fin janvier à l’ensemble des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional, afin de leur apporter une information aussi complète que possible sur les conséquences de la réforme.
Par ailleurs, le Gouvernement entend engager dès à présent
les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des
clauses de réexamen votées à l’initiative
du Sénat. A cet effet, le Premier ministre va confier
au cours du mois de janvier une mission à quatre parlementaires – MM.
Laffineur, Carre, Guene et Buffet – afin d’assurer
la continuité du dialogue entre le Gouvernement et le
Parlement. Ils pourront notamment s’appuyer sur la compétence
et l’expérience de M. Yves Fréville, ancien
sénateur et spécialiste des finances locales,
qui poursuivra les travaux d’étude et de propositions
engagés depuis le mois d’octobre.
Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2010, site internet de l'Elysée (http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=4&press_id=3232)
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RECENSEMENT
Publication des populations légales
des communes françaises
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Les populations légales des 36.686 communes françaises, des cantons, arrondissements, départements, régions et collectivités territoriales, ont été authentifiées par le décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009. Elles sont désormais disponibles sur insee.fr. Elles prennent effet au 1er janvier 2010.
Les populations légales sont utilisées dans quelques 350 dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à la notion de population. Ces dispositions régissent et organisent ainsi la vie des communes (finances, organisation et taille du conseil municipal, fonction publique territoriale) ou des structures intercommunales. Elles remplacent les populations légales publiées en décembre 2008.
Pour en savoir plus :
 INSEE - Recensement de la population : publication des populations légales des communes françaises - Communiqué - 4 janvier 2010
Décret n°2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°2009-1706 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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COMMANDE PUBLIQUE
Parution du guide de bonnes pratiques
en matière de marchés publics
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La circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Pour accèder au texte et à la fiche réalisée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie :
 Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Fiche explicative - 31 décembre 2010
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