Sur les relations financières
entre l’Etat et les collectivités locales
« En vingt ans s’est produit un double mouvement : un
mouvement d’érosion de l’autonomie financière
des collectivités territoriales, de nombreux dégrèvements
étant pris en charge par l’Etat, et un mouvement d’expansion
des concours de l’Etat aux collectivités. Ceci a eu
pour effet d’opacifier les relations entre l’Etat et
les collectivités.
Organiser aujourd’hui des relations plus confiantes entre
l’Etat et les collectivités territoriales me paraît
possible. Le véritable enjeu est que nous maîtrisions
la dépense publique dans notre pays. La dépense engendre
l’impôt et il n’y a pas d’impôt sans
contribuable. Que ce dernier soit local ou national, il reste le
même contribuable. Le Parlement ne doit pas réagir
seulement comme le représentant des collectivités
territoriales, mais comme le garant des finances publiques.
Quand l’action publique sera menée par des acteurs
locaux, nous arriverons à une plus grande performance [de
la dépense]. La deuxième vague de décentralisation
doit libéraliser les règles d’exercice des compétences
locales, afin que la décentralisation soit un vecteur de
maîtrise des dépenses publiques. »
Sur le transfert de la taxe intérieure sur les
produits pétroliers (TIPP) aux régions et aux départements
« La décision de transférer la TIPP [aux régions
et aux départements] a été prise dans son
principe par le Premier ministre. Pour 2004, dans un premier temps,
nous ne pourrons transférer que le produit. Mais on peut
convenir que dès que la question juridique communautaire
sera traitée, une modulation des taux pourra se faire au
niveau régional. Corrélativement, on pourrait envisager,
après expertise, le transfert de certains impôts
régionaux aux départements, comme la taxe professionnelle
ou le foncier bâti.
En pratique, la réforme de la TIPP n’est pas commode
à faire : le produit prélevé par région
n’est pas forcément comparable au montant des charges
transférées. J’ai demandé à
mes services de rechercher un système [de répartition]
qui ne soit pas compliqué. »
Sur la réforme des dotations et de la péréquation
« En 2004, nous avancerons sur les dotations et sur la péréquation.
En matière de péréquation, nous sommes certes
aujourd’hui dans une situation extrêmement injuste,
mais je propose que nous travaillions sur le « delta »,
sinon nous n’y parviendrons pas. Cristallisons cette situation
même injuste, ce qui peut paraître manquer d’audace
mais nous permettra, ensuite, de travailler sérieusement
et avec courage à partir du delta.»
Sur la suppression éventuelle de la taxe professionnelle
« Je ne vois pas comment on pourrait supprimer la taxe professionnelle.
Beaucoup a déjà été fait pour essayer
de l’améliorer. La seule voie alternative qui reste
est celle de la valeur ajoutée… mais ce serait revenir
sur les salaires ! Il nous faudra là-dessus un consensus,
pour que la réforme [éventuelle] ne s’engage
pas comme le procès de ce qui a été fait
auparavant. »
Sur la réforme des valeurs locatives
« Pour les valeurs locatives, il n’est pas question
de reprendre ce qui a été fait en 1990. Certains
avancent l’idée de la valeur vénale comme
base pour le foncier bâti. Est-ce vraiment une bonne idée
? Avoir des bases différentes pour la taxe d’habitation
(la valeur locative) et pour le foncier bâti (la valeur
vénale) ne me paraîtrait pas une réforme de
simplification très convaincante… Je propose de travailler
à partir de déclarations sur la valeur locative
des biens. Il faut que la révision des valeurs locatives
s’accomplisse en 2005-2006. »
