RELATIONS ORDONNATEUR-COMPTABLE La DGFiP renforce son offre de service dans un cadre partenarial avec les collectivités

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a, derrière elle, une tradition déjà longue de formalisation de son partenariat avec le secteur local : les "engagements partenariaux" ont pour objet d'apporter un service sur-mesure aux collectivités moyennes et petites. Les explications de Vincent Mazauric, directeur de la Gestion publique à la DGFiP.

La Lettre d’information BERCY COLLOC. Pourquoi rajouter un nouvel outil à la palette des outils de partenariat proposés aux collectivités locales ?
Vincent Mazauric. C’est très simple : l’outil "convention de services comptable et financier" (CSCF) ayant fait ses preuves auprès des plus grandes collectivités locales, nous souhaitons aujourd’hui servir une nouvelle strate de collectivités, en nombre beaucoup plus grand et dont les enjeux ne sont pas sensiblement différents. Dans le cas d’une collectivité de petite taille, on a tendance à imaginer que la relation spontanée entre l’ordonnateur et le comptable est plus facile que dans les grandes. Or l’expérience montre qu’un supplément de qualité découle toujours de la formalisation de la relation.
Je suis ravi que la DGFiP ait choisi le mot "d’engagement" pour ce nouvel outil, car l’un des objectifs explicites fixés par le Gouvernement à la création de la DGFiP a été l’amélioration du service aux collectivités locales : celui des deux co-signataires qui s’engage, c’est nous! Nous matérialisons ainsi notre présence par l’engagement d’être au plus près des collectivités petites et moyennes qui peuvent, tout autant que les grandes, avoir besoin de résoudre des problèmes sérieux.

Vincent Mazauric directeur de la Gestion publique à la DGFiP

La Lettre. Pour la collectivité signataire, y a-t-il une différence de nature entre la CSCF et l’engagement partenarial ?
V.M. Ce qui distingue l’engagement partenarial de la CSCF n’est pas sa nature mais sa fabrication déconcentrée et ses modalités. Le contenu de la convention est déterminé localement, sans intervention ni validation de Paris. Quant au nombre d’actions inscrites dans un engagement partenarial, il doit être adapté à la taille de la collectivité : ce n’est pas la peine de se fixer des objectifs pharaoniques ni de vouloir couvrir un champ trop large.
En revanche, les standards sont les mêmes en ce qui concerne la précision des engagements pris et les modalités de suivi : un engagement partenarial, tout comme une CSCF, doit être géré avec rigueur et précision. Pour chaque action à mener, des responsables sont désignés dans les services de l’ordonnateur et dans ceux du comptable, une manière de mesurer les résultats est définie et des points de rendez-vous sont fixés.

La Lettre. Y a-t-il un socle minimum d’actions imposées au sein de tout engagement partenarial ?
V.M. Non parce que nous ne voulons pas imposer quelque chose par principe, même si nos comptables peuvent s’appuyer sur un catalogue d’actions types pour choisir avec la collectivité le contenu de la convention. Les priorités à inscrire dans un engagement partenarial sont les actions qui paraissent les plus urgentes à la collectivité, et celles qui nécessitent le plus de progrès. S’agit-il de l’encaissement des recettes, de la chaîne de dépense, des relations avec les administrés, ou encore du bilan ? C’est à la collectivité de le dire, sur les conseils du comptable public. Dans les limites du bon sens et des textes, toute demande émanant d’une collectivité sera examinée ; sinon, ce ne serait pas partenarial !
La DGFiP, pour sa part, accordera, dans tous les cas, une attention croissante à la fiabilité et à l’amélioration de la qualité des comptes, et proposera systématiquement à ses partenaires une montée en gamme en matière de conseil financier et fiscal. Nous pouvons, en effet, aider à la préparation des décisions locales par une bonne capacité d’expertise, neutre, professionnelle et reconnue comme telle.

La Lettre. Avez-vous fixé aux directions départementales de la DGFiP des objectifs quantitatifs en matière de couverture du territoire ?
V.M. Tout ne se gouverne pas par objectifs quantitatifs ! L’objectif, en la matière, est de faire de la qualité. Je crois beaucoup à la bonne rencontre du sens des priorités entre les comptables de notre réseau et les collectivités de leur ressort. Si l’un des deux partenaires acceptait l’exercice simplement pour faire plaisir à l’autre, il ne pourrait y avoir de bons résultats.
Je veux insister sur le fait que face à la collectivité, c’est le comptable le protagoniste principal de l’engagement partenarial, et pas une institution anonyme dénommée direction départementale des Finances publiques ou DGFiP. La réussite de l’engagement dépend de la mise en avant personnelle du comptable qui, par sa présence, incarne le service rendu par l’ensemble du réseau de la DGFiP.

La Lettre. La signature d’un engagement partenarial peut-elle avoir un sens pour les 32.000 communes de moins de 2.000 habitants ?
V.M. Ma première réaction serait de dire qu’en général, dans les toutes petites collectivités, la situation ne se présentera pas. Cela dit, même une commune toute petite peut se trouver confrontée à un gros problème, par exemple une situation particulièrement dégradée sur les comptes du CCAS ou de l’intercommunalité. Dès lors, si le maire et le comptable décident de prendre les choses à bras le corps, il y a tout intérêt à matérialiser cela dans un engagement partenarial, qui exprime solennellement leur volonté conjointe de résoudre le problème.

La Lettre. Les grandes collectivités vont-elles désormais se voir proposer des engagements partenariaux à la place ou en renouvellement de leur ancienne CSCF ?
V.M. Les CSCF ont fait leurs preuves, la principale étant qu’une fois arrivées à leur terme, elles sont généralement reconduites. Les CSCF vont donc continuer à vivre, et nous aurons peut-être à mener, sur cet outil, un chantier d’approfondissement, si la problématique de la qualité comptable doit prendre une autre ampleur. Notre cible potentielle était d’en signer environ 350, nous en sommes à 212. Nous allons mettre l’accent, dans les prochains mois, sur les grands hôpitaux dont l’une des priorités actuelles est de les accompagner pour la modernisation de leur gestion.

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Dix-huit actions dans l’engagement partenarial d’Epernay

Le 12 mai 2010, la ville d’Epernay (25.088 habitants, Marne) a été l’une des toutes premières communes de France à contractualiser avec la DGFiP sous forme d’un "engagement partenarial". La convention va permettre de concrétiser, sur trois ans, des projets plus ou moins latents rendus possibles par les excellentes relations existant déjà entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable.

En présence de plusieurs membres du conseil municipal, du directeur régional des Finances publiques et des représentants de Bercy, les services financiers de la ville et le comptable de la DGFiP ont officialisé, le 12 mai dernier, leur coopération au quotidien : dix-huit actions soigneusement choisies vont constituer leur feuille de route commune pour les trois années à venir.

Le travail de recensement des actions aujourd’hui inscrites noir sur blanc s’est fait en collationnant les attentes respectives des deux administrations. "Nous nous sommes aperçus, raconte Marie-Claude Ywanne, directrice générale adjointe des services d’Epernay, que nos interlocuteurs étaient confrontés à des problématiques qui n’apparaissaient pas chez nous, et vice versa. Désormais, nous allons travailler ensemble sur les mêmes priorités, et la formalisation nous donne des échéances pour être surs de faire avancer les grands dossiers."

Virginie Closquinet (à gauche), directrice financière d’Epernay, et Marie-Claude Ywanne, directrice générale adjointe des services d’Epernay

Dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives, élargissement de la palette de moyens de paiement offerts aux usagers, meilleure valorisation du patrimoine de la collectivité, le spectre est large. "Le maire, Franck Leroy, résume Virginie Closquinet, directrice financière d’Epernay, est attentif à tout ce qui peut apporter une plus-value à l’administré, en donnant une image moderne de la ville tout en optimisant le travail des services municipaux." Les agents de la direction financière sont partants : c’est sur la base de leurs attentes concrètes qu’ont été bâties les actions listées dans la convention. "Les résultats vont améliorer leur quotidien, se réjouit Jonathan Rodrigues, conseiller municipal délégué aux finances. Pour une fois qu’on peut mettre en valeur des services fonctionnels !"

Les élus sont également sensibles à la nouvelle offre de service proposée par la DGFiP : ils attendent beaucoup sur le volet de l’analyse fiscale, pour les aider, par exemple, à mesurer l’impact de telle ou telle exonération nouvelle sur le volume des recettes de la ville. "Tout le monde a signé, espérons que nous ne serons pas déçus", résume Marie-Claude Ywanne. "Mettez-nous à l’épreuve, lui répond Denis Dahan, directeur régional des Finances publiques de Champagne-Ardennes. Un engagement, ça se tient à deux, mais c’est d’abord nous qui sommes à votre service !"