Les principales nouveautés à connaître
Qu’est-ce que le FISAC ?
Le FISAC est une aide de l’Etat qui vise en priorité à favoriser
la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation et la transmission
des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services afin
de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.
Les
collectivités locales peuvent s’appuyer sur le FISAC pour réaliser
des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement
d’animateurs de centre-ville, etc.) et d’investissement (rénovation
de halles et marchés, modernisation d’équipements professionnels,
renforcement de parcs de stationnement, aménagement de rues commerçantes,
etc.). Le fonds verse également des subventions à des entreprises
(le plus souvent en milieu rural, en faveur d’entreprises économiquement
viables et dont la création n’induit pas de distorsion de concurrence).
Le FISAC sert par ailleurs au financement d’opérations nationales
(actions de développement économique des chambres de métiers
et de l’artisanat, pôles d’innovation de l’artisanat,
indemnisation des commerçants et artisans sinistrés lors de catastrophes
naturelles ou technologiques, politiques nationales de dynamisation d’entreprises
artisanales ou commerciales, opérations exceptionnelles de modernisation
dans des secteurs en difficulté, etc.).
Quels sont les territoires concernés ?
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 oriente
de manière prioritaire les interventions du FISAC en milieu rural, dans
les zones de montagne, les halles et marchés ainsi que dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de
mobiliser le fonds dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles
de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée.
Quelles actions peut-on mener au titre du FISAC ?
Les modalités d’intervention du FISAC sont fixées par un
décret et son arrêté d’application. Ces deux textes
définissent précisément la nature des opérations
et des dépenses éligibles.
Parmi les nouveautés, on retiendra :
- l’éligibilité des commerçants non sédentaires
aux aides du FISAC ;
- la possibilité pour le fonds d’accompagner des opérations
de communication et d’animation destinées à redynamiser une
rue ou un quartier dont l’activité commerciale se trouve affectée
par des travaux publics ;
- l’augmentation du plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes
des entreprises éligibles au FISAC qui est désormais fixé à 1
million d’euros HT au lieu de 800.000 euros HT précédemment
;
- l’élargissement du champ des opérations individuelles en
zone rurale, le seuil de population des communes éligibles à ce
type d’intervention étant porté de 2.000 à 3.000 habitants.
L’éventail des dépenses susceptibles d’être financées
par le FISAC est très large. Quelques exemples :
- en centre-ville, sont subventionnables les investissements permettant d’optimiser
l’attractivité des espaces commerciaux (requalification d’une
rue commerçante, piétonisation, aménagement des trottoirs,
etc.) et d’améliorer leurs conditions accès (signalétique,
stationnement de proximité) ;
- les halles et marchés peuvent bénéficier du fonds pour
des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation ;
- en zone rurale, le FISAC permet d’aider les communes à acquérir
des locaux d’activité ou à transformer d’anciens bâtiments
communaux en locaux commerciaux ;
- des aides financières individuelles peuvent être accordées
aux commerçants pour rénover leur vitrine, moderniser et sécuriser
leurs locaux, faciliter l’accessibilité de leur commerce aux personnes
handicapées et à mobilité réduite (ceci à condition
que la collectivité verse une participation financière équivalente,
hormis pour les opérations situées en ZUS et ZFU) ;
- la mise en place de cartes de fidélité destinées à encourager
les clients dans leurs achats réguliers constituent également des
opérations éligibles au titre des opérations de fonctionnement.
Quels sont les taux d’intervention ?
Les taux d’intervention sont désormais majorés :
- pour les opérations collectives d’investissement, le taux maximum
de financement est porté à 30% (au lieu de 20% précédemment)
;
- les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d’un
relèvement, d’une part, de leurs dépenses d’investissement
subventionnables qui passent de 50.000 euros à 75.000 euros hors taxes
et, d’autre part, du taux de financement qui est porté à 30%
ou à 40% selon les aménagements projetés. Le taux est ainsi
de 30% pour les investissements matériels tels que ceux destinés
au renouvellement de l’équipement professionnel (véhicule, étal,
etc.) ou à la modernisation du local d’activité, et de 40%
pour les dépenses de sécurisation ou celles visant à favoriser
l’accessibilité des locaux commerciaux aux personnes handicapées
et à mobilité réduite.
Les autres nouveautés
- L’un des objectifs du nouveau dispositif est de faciliter l’exercice
du droit de préemption des fonds de commerce par les communes. Le FISAC
peut prendre en charge une partie des intérêts des emprunts contractés
par une commune pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement
commercial.
"Ces dépenses peuvent être financées à hauteur
de 50%. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones
urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement
est porté à 80%", précise Dominique Cambon.
- Un conseil stratégique et une commission d’orientation seront
prochainement installés pour associer les élus et les personnalités
qualifiées en matière d’activité de proximité à la
définition des orientations du FISAC.
- Le délai de carence entre deux opérations ayant le même
objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d’ouvrage
publics et pour les entreprises, le temps de mener à bien les évaluations
sur les actions précédentes réalisées avec l'aide
du FISAC.
- La création des directions régionales des Entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (
2),
qui prendront en charge l'instruction des dossiers FISAC ainsi que leur gestion
administrative et financière, devrait favoriser la réduction des
délais d'attribution des aides (
3).
