Rares sont les collectivités locales dont
la politique fiscale, aujourd’hui, se limite au vote des taux
par l’assemblée délibérante une fois
par an. Suivi des établissements dominants en matière
de taxe professionnelle, réexamen périodique des abattements
facultatifs de taxe d’habitation, création d’observatoires
fiscaux pour anticiper l’évolution des bases sont désormais
des outils couramment utilisés par les collectivités
soucieuses d’équité fiscale entre les différentes
catégories de contribuables, et de visibilité en matière
de prévision budgétaire.
La mise en place, dans une collectivité, d’outils
de cette nature suppose une collaboration avec les services du
ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie
(MINEFI), qui sont responsables des travaux d’émission
des rôles des impôts directs locaux et peuvent, sur
demande de la collectivité, lui apporter des informations
réglementaires et des statistiques, voire réaliser
pour son compte des simulations fiscales. Ces prestations aujourd’hui
fournies par les centres départementaux d’assiette
(CDA) seront demain assurées par le réseau du Trésor
public.
En effet, dans le cadre du projet de réforme "Bercy
en mouvement" annoncé par Francis Mer, ministre de
l'Economie, des finances et de l'industrie, et Alain Lambert,
ministre délégué au Budget et à la
réforme budgétaire, la direction générale
des Impôts et la direction générale de la
Comptabilité publique ont signé, à l’automne
2002, un protocole national visant à doter à terme
chaque collectivité d’un interlocuteur financier
et fiscal unique, en la personne du comptable du Trésor.
Ce dernier, aujourd’hui en position d’apporter une
aide en matière budgétaire, tandis que le CDA conseille
sur le plan fiscal, cumulera demain les deux casquettes, l’objectif
étant d’aboutir de facto à un service global
de meilleure qualité pour les collectivités. Pour
les questions complexes nécessitant une expertise particulière,
le comptable pourra s’appuyer sur un pôle spécialisé
"fiscalité directe locale" créé
au niveau départemental, au sein de chaque trésorerie
générale, voire recourir à l’appui
technique d’un pôle national.
Ressortiront donc, bientôt, de la compétence du
comptable du Trésor :
- la réalisation de simulations en matière d’abattements
de taxe d’habitation ;
- la réponse aux collectivités pour les interrogations
relatives aux délibérations fiscales (dates limites
pour délibérer, proposition de délibérations-types,
etc.) ;
- les questions touchant aux conséquences fiscales de la
création ou de la transformation d’un établissement
public de coopération intercommunale ;
- les demandes d’informations complémentaires par
rapport aux états fiscaux transmis chaque année
aux collectivités locales ;
- la communication d’informations précoces sur l’évolution
des bases des établissements dominants soumis à
la taxe professionnelle ;
- etc.
Le calendrier du transfert de compétence des CDA vers
les comptables du Trésor s’échelonnera de
la mi-2003 à la mi-2004, délai nécessaire
d’une part à la formation des agents, d’autre
part aux travaux informatiques de connexion du Trésor public
à l’application spécialisée utilisée
par les CDA. Dès le 1er juillet 2003, le transfert sera
effectif dans 18 départements (1), qui
seront suivis d’un nombre équivalent à l’automne
2003, avant la généralisation du dispositif au 1er
juillet 2004.
Note : (1) Alpes-Maritimes, Calvados, Côte
d'Or, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique,
Morbihan, Nièvre, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vosges
et Val-de-Marne.
