La convention de partenariat conclue par la commune de Fournels et la trésorerie municipale Récapitulatif des actions entreprises

Chez l’ordonnateur
- L'élaboration et le suivi de l’inventaire (exemple : sortie de l’actif des biens qui n’existent plus).
- La mise à jour de l’état de la dette.
- La gestion des tiers et l’enrichissement des nomenclatures budgétaires.
- La budgétisation des opérations inscrites dans les comptes d’imputation provisoire sur la base des états fournis périodiquement par le comptable.
- La constatation des amortissements et opérations d’ordre dès le vote du budget sur la base de la délibération fixant la durée d’amortissement par catégorie de bien.
- Le respect rigoureux de la réglementation.
Exemple : les retenues de garantie en matière de marchés publics. Production par la collectivité d’un certificat de libération pour les retenues de plus d’un an afin d’apurer les comptes et d’éviter le paiement d’intérêts moratoires. Délibération et émission d’un titre en cas de réserves (malfaçons constatées par le maître d’ouvrage, etc.).
- La modernisation des moyens d’encaissement des produits locaux.
Exemple : paiement, par les usagers, de l’eau et des ordures ménagères par prélèvement.

Les ajustements communs à l’ordonnateur et au comptable
- Les ajustement liés au bilan : actif et passif.
- L’intégration définitive et rapide au compte 21 des immobilisations en cours figurant dans les comptes 23 (dès l’achèvement des travaux), sur la base d’une liste signée par le maire. Les frais d’étude font l’objet d’un traitement comptable particulier (en cas de travaux en cours, leur imputation, assimilable à une opération d'ordre non budgétaire, se traduit par un débit du compte 23 et par un crédit du compte 2031) dont le respect conditionne notamment l’éligibilité de la dépense au FCTVA.
- L’intégration des prévisions budgétaires et le rapprochement des états de consommation des crédits pour le 30/4 pour le budget primitif, suivi de rapprochements réguliers selon des échéances à définir.
- La régularisation des opérations de rattachement des charges et des produits, le cas échéant.
- Le suivi et l’ajustement des opérations complexes (acquisition et cession d'immobilisations, affectations et mises à disposition d'immobilisations, opérations réalisées pour le compte de tiers, subventions d'investissement reçues, provisions, lotissements, etc.).
- Le rapprochement des documents ayant une incidence budgétaire et comptable indéniable : contrats, baux, conventions, mise à disposition, etc.