M52 : la réforme est en marche

Un pas symbolique vers la généralisation de la future instruction comptable M52 a été franchi le 12 décembre au Sénat, avec l’adoption en première lecture de la proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat, s’est réjoui de l’adoption par la Haute assemblée de la proposition de loi M52, le 12 décembre dernier, en saluant "le caractère supra-partisan de la (future) constitution financière des départements de France".

Le succès de ce texte, déposé à l’initiative de la commission des Finances du Sénat et dont tous les articles ont été adoptés à l’unanimité en première lecture, tient sans doute en grande partie au long travail de concertation engagé depuis 1996 par les directions générales de la Comptabilité publique et des Collectivités locales avec les représentants des conseils généraux. L’accord finalement trouvé avec l’Assemblée des départements de France sur la mise en application concrète, dans la future comptabilité départementale, des principes du plan comptable général, a également été validé par le Comité des finances locales au début de l’été 2002. Deux ans après le démarrage des premières expérimentations dans 16 départements, la première étape du processus législatif devant conduire à la généralisation de la réforme M52 sur tout le territoire au 1er janvier 2004 a donc été franchie (1).

Les principales innovations attendues de la M52 sont les suivantes :

• comme les communes de plus de 10.000 hab., les départements pourront désormais voter leur budget soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée obligatoire "nature et fonction" de leurs documents budgétaires, quelle que soit l’option retenue pour le vote ;
• parallèlement à la procédure des "autorisations de programme et crédits de paiement" en section d’investissement, sera introduite en fonctionnement celle des "autorisations d’engagement et crédits de paiement", pour certains engagements pluriannuels des départements vis-à-vis de tiers à qui ils versent des subventions ou participations prévues par convention ou par délibération ;
• la procédure de reprise anticipée des résultats, ouverte aux communes par la loi du 28 décembre 1999, sera étendue aux départements ;
• les départements devront pratiquer des dotations aux amortissements sur leurs biens mobiliers et immobiliers (hors voirie) acquis à compter du 1er janvier 2004, et pourront constituer, en cas de risque, des provisions avec mise en réserve de fonds ;
• le principe de rattachement des charges et produits à l’exercice, introduit pour les communes avec la M14, sera étendu aux départements.

Par ailleurs, la discussion parlementaire a permis aux représentants des conseils généraux d’obtenir du Gouvernement la confirmation de la solution apportée à une question importante posée dès les premières réunions de travail sur la réforme M52. Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, a en effet annoncé publiquement "qu’après avoir consulté le Conseil national de la comptabilité et en accord avec son collègue du Budget (…), il sera désormais possible de comptabiliser les subventions d’équipement versées par les départements en section d’investissement".n

Note : (1) Bien que la future instruction budgétaire M52 doive être publiée sous forme d’arrêté interministériel, son entrée en vigueur nécessite, comme pour la réforme comptable communale M14 en son temps, un passage devant le Parlement. En effet, certaines nouveautés comptables (introduction des dotations aux amortissements et aux provisions, présentation croisée des documents budgétaires par nature et par fonction, etc.) ont des incidences à caractère budgétaire, ce qui suppose de modifier préalablement la partie législative du code général des collectivités territoriales. La loi, une fois adoptée, devra être complétée de deux décrets et d’un arrêté.

Pour en savoir plus :

	Proposition de loi adoptée par le Sénat
	Rapport de la commission des Finances du Sénat
	Compte-rendu analytique de la séance du 12 décembre 2002

Aménagement du territoire : priorité aux initiatives locales

Dix-huit mois après le dernier Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire tenu à Limoges, la convocation récente d’une réunion de cette instance a permis au Gouvernement de préciser ses orientations en matière d’aménagement du territoire.

"Le temps où l’Etat prenait ses ciseaux et découpait les territoires est terminé", déclarait il y a peu le Premier ministre devant quelque 2.000 acteurs locaux réunis (1). "Aux territoires, ajoutait-il, de définir eux-mêmes leurs perspectives et leurs projets." Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) réuni le 13 décembre dernier a permis au Gouvernement d’arrêter les conséquences pratiques de ce principe - principe par ailleurs cohérent avec l’engagement de la France dans la deuxième étape de la décentralisation.

L’Etat, garant de la solidarité entre les territoires, s’engage à présenter désormais au Parlement, tous les trois ans, un "état des lieux" des inégalités territoriales. Et dès 2003 est prévu le dépôt de projets de lois relatifs aux espaces considérés comme les plus sensibles, l’espace rural d’une part, la ville d’autre part.

Le CIADT du 13 décembre a confirmé la révision des contrats de Plan Etat-régions (CPER) à mi-parcours, l’ouverture du chantier devant intervenir dès ce mois de janvier à l’initiative des préfets, pour une conclusion de la procédure au plus tard au premier semestre 2004. Parmi les évolutions annoncées figure l’ouverture des financements du volet territorial des CPER à d’autres projets que ceux portés par les pays, les agglomérations et les parcs naturels régionaux, à condition, bien évidemment, que ces projets "respectent des exigences de cohérence territoriale". La date butoir pour la signature des contrats de territoire pourrait être repoussée au 31 décembre 2004.

En parallèle devrait s’ouvrir prochainement le chantier de réforme de la procédure des pays, avec un objectif affiché de simplification. Il s’agit là, affirme Matignon, de "revenir à l’esprit d’origine de la politique des pays", en privilégiant une logique de projets libérée des "procédures inutilement complexes".

Le CIADT a reconnu par ailleurs l’importance des télécommunications pour les collectivités locales. D’une part, le code général des collectivités territoriales sera modifié, de façon à accroître le périmètre d’intervention de ces dernières, selon des modalités et un champ à déterminer, dans le cadre d’un projet de loi déposé au Parlement au deuxième trimestre 2003, après concertation, entre autres, avec les associations d'élus. D’autre part, l’Etat, aux côtés des opérateurs de téléphonie mobile et des collectivités locales, engagera dès 2003 un plan triennal d’achèvement de la couverture du territoire en téléphonie mobile, décliné au niveau régional pour répondre aux besoins prioritaires exprimés par les collectivités.

Un mémorandum sur la réforme de la politique européenne des fonds structurels a été approuvé par le CIADT. Ce texte donne la priorité aux pays et régions de l’Union européenne en retard de développement et propose des mesures de simplification des procédures, dans la perspective de la prochaine programmation, soit à compter de 2007. Des simplifications de procédures budgétaires ont été décidées pour les crédits contractualisés, notamment en ce qui concerne le volet territorial des CPER et les programmes interrégionaux.

Enfin, des mesures territoriales ont été prises, en particulier concernant l’agglomération toulousaine, la ville de Strasbourg et les régions Aquitaine et Languedoc-Roussillon.

Le prochain CIADT est annoncé pour le mois de juin 2003.n

Note : (1) Déclaration effectuée lors les Assises des libertés locales tenues à Caen le 7 décembre 2002.