L'arrêté NOR ECOM 07 20001 A du 12 mars 2007 pris en
application du III de l'article 56 du code des marchés publics
et relatif aux expérimentations de dématérialisation
des procédures de passation des marchés publics formalisés,
vient d’être publié au Journal officiel du 18
avril 2007. Cet arrêté a notamment pour objet de préparer
l'échéance de 2010 prévue par le plan d'action
i2010 de la Commission européenne et par le code des marchés
publics.
Les Etats membres de l’Union européenne se sont engagés
à donner aux administrations, d'ici 2010, les moyens de rendre
accessibles par voie électronique 100% des marchés
publics et de faire en sorte que 50% des marchés publics
au-dessus des seuils communautaires soient effectivement passés
par voie électronique. Cet engagement s'inscrit dans le nouveau
plan d'action pour l'administration en ligne, dénommé
"plan d'action i2010", adopté par la Commission
européenne et faisant suite à la déclaration
ministérielle de Manchester de l'automne 2005.
En ce qui concerne la France, l’échéance de
2010 figure désormais dans le code des marchés publics.
L’article 56 III 2° prévoit "
qu’à
compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger
la transmission des candidatures et des offres par voie électronique".
Pour préparer cette échéance, une expérimentation
de dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics est menée par la direction des
Affaires juridiques du MINEFI. Cette expérimentation, qui
s’achèvera le 31 décembre 2009, est prévue
par l’article 56 III 1° du code des marchés publics
2006, dans les termes suivants : "
A titre d’expérimentation,
pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger
la transmission des candidatures et des offres par voie électronique".
L'arrêté du 12 mars 2007 permet de déroger aux
dispositions réglementaires du code des marchés publics
et, dans le cadre d'une expérimentation, donne la possibilité
aux acheteurs qui le souhaitent de rendre obligatoire la réponse
électronique des entreprises aux avis de publicité
qu’ils auront publiés.
Qui peut expérimenter ?
- Tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices.
Quels marchés entrent dans le champ de l’expérimentation
?
- Tous les marchés formalisés (cf. limites ci-dessous),
quel que soit leur secteur d'activité (cf. limites ci-dessous),
leur montant et leur lieu de passation.
Quelles sont les conditions pour expérimenter ?
L’acheteur :
- fixe une période, limitée à 12 mois mais
renouvelable, durant laquelle il souhaite expérimenter ;
- choisit des secteurs économiques dans lesquels le nombre
et la proportion d’entreprises susceptibles de présenter
une candidature et une offre électroniques sont compatibles
avec une mise en concurrence effective ;
- veille à ne pas excéder 50% du nombre total des
marchés formalisés pour la période d'expérimentation
fixée.
Quelle est la démarche à suivre ?
L’acheteur :
- en aval : établit une déclaration préalable
et publie un avis d’information sur son site ;
- pendant : insère dans l’avis d'appel public à
concurrence une mention précisant que le marché est
passé dans le cadre expérimental ;
- en amont : établit un bilan spécifique à
l'issue de chaque procédure de marché puis une évaluation
globale à l'issue de la période de l'expérimentation.
Les trois modèles de document (
déclaration
préalable,
bilan
spécifique et
évaluation
globale) sont téléchargeables sur le site du MINEFI
et doivent être adressés par voie électronique
à l'adresse de la
boîte
aux lettres réservée aux expérimentateurs.
Quels sont les avantages ?
- La réduction de la durée de procédure ;
- la simplification du traitement matériel des pièces
échangées par les partenaires à la procédure
de passation des marchés ;
- une assistance téléphonique apportée aux
acheteurs publics locaux par la cellule d'information juridique
aux acheteurs publics (téléphone : 04 72 56 10 10
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30) ;
- le partage d'expériences.
