La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur
doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses
publiques locales est périodiquement actualisée,
pour tenir compte de l’évolution de la réglementation
applicable aux collectivités. Le décret n°2007-450
du 25 mars 2007, qui procède à un tel toilettage,
allège également la charge de signature pour les
ordonnateurs locaux et favorise la dématérialisation
des échanges entre ces derniers et les comptables publics.
L’actualisation de la liste des
pièces justificatives (PJ)
des dépenses publiques locales
Aux termes des articles L.1617-3 et D.1617-19
du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la liste des pièces justificatives à transmettre
au comptable pour lui permettre de procéder au paiement
des dépenses publiques locales est fixée par décret,
et elle figure en annexe I du CGCT.
Depuis la dernière mise à jour intervenue en 2003
(décret n°2003-301 du 2 avril 2003), le droit de la
commande publique a connu des évolutions sensibles, d’où
la nécessité de réactualiser le décret
"PJ" : en 2005 sont nés les contrats de partenariat,
en août 2006 a été publié un nouveau
code des marchés publics, tandis que le régime des
contrats dits complexes (baux emphytéotiques, concessions
d’aménagement, ventes en l’état futur
d’achèvement, etc.) connaissait également
des modifications législatives, réglementaires et
jurisprudentielles.
Par ailleurs, le nouveau décret PJ intègre les simplifications
de justification de dépenses résultant du décret
n°2007-23 du 5 janvier 2007 relatif aux frais de déplacement
des personnels des collectivités locales et de certains
établissements publics locaux. Enfin, le champ d’application
du décret est étendu aux établissements publics
de santé, aux établissements publics sociaux et
médico-sociaux et aux associations syndicales de propriétaires.
Les évolutions par rapport à la précédente
liste des PJ, proposées par un groupe de travail composé
des principales associations d’élus (Association
des maires de France, Assemblée des départements
de France et Association des régions de France) et des
ministères concernés (Finances, Intérieur,
Santé, Transports), ont été approuvées
par le Comité des finances locales le 6 février
dernier. La liste des PJ devant être le référentiel
commun de tous les acteurs de la chaîne de traitement de
la dépense publique (ordonnateurs, comptables et chambres
régionales des comptes), le texte a également été
soumis aux représentants des juridictions financières.
Les nouvelles dispositions seront prochainement commentées
par une instruction de la direction générale de
la Comptabilité publique.
L’allègement de la charge
de signature pour les élus
et les autres ordonnateurs locaux
L’actualisation 2003 du décret
PJ comportait une importante mesure de simplification des procédures
d’ordonnancement des recettes et dépenses publiques
locales : depuis lors, la certification globale du service fait
s’effectue sur le bordereau de mandat, et non plus sur chaque
mandat. Dans le prolongement direct de cette mesure, le décret
de 2007 permet que la signature du bordereau de mandat (ou de
titre) par l’ordonnateur emporte certification du caractère
exécutoire des pièces justificatives de dépense
(ou de recette). Ceci dispense désormais l’ordonnateur
de signer chaque pièce justificative jointe au mandat.
Cette disposition est inscrite au nouvel article D.1617-23 du
CGCT.
La mise en place d’un environnement
juridique favorable
à la dématérialisation des échanges
entre ordonnateur et comptable
Depuis la signature de la "Charte
nationale de dématérialisation des échanges
de documents papier dans le secteur public local" intervenue
le 7 décembre 2004, les chantiers de dématérialisation
des échanges de pièces entre ordonnateurs et comptables
locaux se sont multipliés. Le nouvel article D.1617-23
du CGCT, introduit par le décret n°2007-450 du 25 mars
2007, donne désormais une base juridique solide à
ces échanges dématérialisés. Afin
d’assurer une égalité de traitement des ordonnateurs,
libres de transmettre les PJ sur support papier ou de façon
dématérialisée, une portée juridique
identique est conférée à la signature manuscrite
et à la signature électronique de l’ordonnateur.
Un arrêté du ministre délégué
au Budget, élaboré également en concertation
avec les associations d’élus et à paraître
prochainement, définira les modalités pratiques
d’application de ces principes généraux.
