Francis Mer et Alain Lambert ont écrit en mai aux principales associations de collectivités locales pour leur faire part de leur volonté de mettre fin, à compter du 1er juillet 2003, à la pratique dite du « crédit immédiat ».

Cette procédure s’applique aux chèques liés à la mobilisation de lignes de trésorerie et d’emprunts accordés par les banques aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.

Cette pratique, qui s’est intensifiée au cours des derniers mois, s’avère de plus en plus préjudiciable aux intérêts financiers de l’Etat.

Après concertation avec les associations représentatives des collectivités locales, cette mesure de suppression du « crédit immédiat » deviendra effective à compter du 1er octobre 2003 (et non à la date initialement prévue du 1er juillet, comme annoncé dans la lettre d'information spéciale du 29 mai dernier).

Ce délai permettra de tenir compte des calendriers des réunions des assemblées délibérantes des collectivités locales, qui peuvent être appelées à se prononcer sur des mises à jour contractuelles ou sur de nouveaux contrats passés avec les banques.

Les comptables publics ont reçu des instructions afin que les collectivités locales, qui utiliseront désormais le « virement » ne soient pas pénalisées par ce changement de procédure. A cet effet, des dispositions sont prises pour assurer un crédit du compte de la collectivité locale le jour même de la demande des fonds, selon des modalités qui seront précisées par les comptables publics aux élus.