La loi d’habilitation du 2 juillet 2003 a autorisé le gouvernement à créer par ordonnance, d’ici avril 2004, une nouvelle catégorie de contrats, les partenariats public-privé.

Ces contrats, qui constitueront un instrument juridique innovant, permettront de confier au secteur privé la conception, la gestion, l’exploitation et le financement d’équipements publics. Grâce à la mobilisation d’investisseurs privés, ils offriront des possibilités nouvelles à l’État et aux collectivités locales de réaliser les infrastructures dont les Français ont besoin dans les meilleurs délais et au meilleur coût.

Le gouvernement mène depuis juillet 2003 une concertation active pour préparer le projet d’ordonnance.

Le projet de texte est consultable sur le site internet : http://www.ppp.minefi.gouv.fr.

Cette mise en ligne ouvre une seconde étape de la concertation sur un projet qui contribuera de manière décisive à améliorer l’action publique.