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Finances locales : les maires jugent la réforme inéluctable
Lors de la traditionnelle
séance plénière "finances" du Congrès des maires, le 21 novembre dernier,
les élus locaux ont souhaité que l'Etat s’engage rapidement dans la voie de la
réforme financière et fiscale.
Après la réforme constitutionnelle
actuellement débattue au Parlement, les élus locaux attendent avec impatience les lois
organiques ou ordinaires qui viendront à sa suite. "Chaque année, on parle de cette
impossible réforme des finances locales, rappelle Gilles Carrez, député-maire du
Perreux-sur-Marne (30.227 hab., Val-de-Marne) et rapporteur général du budget à la
commission des Finances de l’Assemblée nationale. Là, nous sommes au pied du
mur." Interrogés (1) sur ce qu’ils attendent concrètement de
l’inscription du principe d’autonomie financière des collectivités locales
dans la Constitution, les maires et présidents de groupements intercommunaux effectuent
le classement suivant :
- 23,3% d'entre eux souhaitent que les communes
reçoivent une part d’un impôt perçu par l’Etat ;
- 23,1% demandent que l'Etat mette en œuvre une
révision des valeurs locatives ;
- 22% réclament qu’une part importante de leurs
ressources dépende de leurs décisions propres.
Ces réponses, tout comme la prise de
position officielle de la commission des Finances de l’Association des maires de
France (AMF), témoignent d’une volonté réelle de changement, sans pour autant
appeler un bouleversement radical. "Nous proposons une évolution significative et
non une révolution du système fiscal", déclare Philippe Laurent, maire de Sceaux
(19.850 hab., Hauts-de-Seine) et président de la commission des Finances de l’AMF.
Ainsi, souligne-t-il, les maires sont "attachés à l’impôt foncier",
impôt de stock beaucoup moins "risqué" pour les budgets locaux qu’un
impôt portant sur les flux.
L’exemple de l’Allemagne, où
l’impôt local sur les activités économiques est assis sur les bénéfices
réalisés par les entreprises, incite en effet à la prudence. Quand la conjoncture
économique est devenue mauvaise, raconte Jacques Guerber, président du directoire de
Dexia Crédit local, "certaines villes allemandes ont vu les recettes provenant de
leurs impôts baisser de 60% d’une année sur l’autre". Priorité, donc,
"au sauvetage, c’est-à-dire à la modernisation de nos impôts
traditionnels", conclut Gilles Carrez.n
Note : (1) Enquête réalisée auprès de 2.000 maires
et présidents de groupements intercommunaux par l’Association
des maires de France à l’occasion de son 85ème congrès
(premiers résultats diffusés dans la Lettre de Maires de France
le 19 novembre 2002).
Exclusivité : Alain Lambert répond aux élus
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Oui à la réforme des finances locales,
dans un esprit de responsabilité partagée entre tous les acteurs, déclare le ministre
délégué au Budget et à la réforme budgétaire. |
La Lettre d’information MINEFI
COLLECTIVITES LOCALES – Voilà des années
qu’est évoqué, lors de chaque Congrès des maires, le thème de
"l’impossible réforme des finances locales". L’inscription du
principe d’autonomie financière des collectivités dans la Constitution va-t-elle
enfin permettre, l’an prochain, d’ouvrir ce vaste chantier ?
Alain Lambert – Le Gouvernement a clairement
indiqué que les finances locales feraient l’an prochain l’objet d’une
réforme en profondeur. Cette réforme visera tout d’abord à accroître
l’autonomie financière des collectivités. A cet effet, l’Etat devra
transférer des ressources fiscales en substitution de dotations ou en compensation de
compétences locales nouvelles. La piste d’un transfert de TIPP apparaît à cet
égard intéressante ; en effet, les bases de cet impôt sont à la fois localisables
et correctement réparties entre les différentes régions. Certains aspects juridiques et
techniques, toutefois, doivent encore être expertisés. Par ailleurs, la réforme
concernera aussi la péréquation et la simplification des concours de l'Etat.
La Lettre – A partir du premier pas vers la déliaison des taux prévu en
loi de finances pour 2003, les maires réclament, pour l’avenir, qu’on
s’achemine progressivement vers la déliaison totale. Cette revendication vous
paraît-elle légitime ?
A.L. – A terme, la déliaison des taux
apparaît comme la conséquence logique de la révision constitutionnelle et du principe
d’autonomie financière. Le Gouvernement a d’ores et déjà accompli un pas
décisif en rompant avec une règle établie depuis 22 ans. Je comprends l’impatience
des élus, car je l’éprouve moi-même en tant qu’élu local. Mais il faut aussi
tenir compte de l’inquiétude des entreprises qui contribuent à la création de la
richesse nationale – richesse sur laquelle l’impôt est assis. J’ai la
certitude que les élus sauront rassurer les milieux économiques en démontrant leur sens
des responsabilités, et que nous pourrons ainsi progresser rapidement vers la liberté
totale de fixation des taux.
La Lettre– Les maires réclament, pour l’avenir, une indexation de
l’enveloppe normée des dotations de l’Etat sur la moitié de la croissance, au
lieu du tiers actuellement prévu par le contrat de croissance et de solidarité. Vous
leur avez clairement répondu que ce ne serait pas possible pour 2003, mais qu’en
sera-t-il au-delà ?
A.L. – En 2002, l’actuel gouvernement a
trouvé un déficit majoré de 50% par rapport aux prévisions du précédent
gouvernement. C’est dans ce contexte que nous avons élaboré le budget 2003 en
maintenant, malgré les difficultés de la conjoncture budgétaire, le contrat de
croissance et de solidarité. Nous avons ainsi voulu démontrer notre attachement à la
préservation des équilibres financiers des collectivités locales. Les années à venir
seront marquées par la nécessité de réduire les déficits publics, pour ne pas
reporter inéluctablement le fardeau de la dette sur les générations futures. Ce
contexte ne semble pas de nature à nous permettre d’aller au-delà de l’effort
effectué cette année, qui est déjà considérable.n
Suppression du contrôle du seuil
des marchés : réactions partagées dans le secteur local
L’annonce faite en
octobre de la suppression du contrôle du seuil des marchés par le comptable public
suscite, paradoxalement, quelque inquiétude dans certaines collectivités.
Elus et fonctionnaires territoriaux ont
pris connaissance de l’annonce faite par Francis Mer, ministre de l'Economie, des
finances et de l'industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la
réforme budgétaire, le 10 octobre dernier, de la suppression programmée du contrôle
par le comptable public du seuil défini par le nouveau code des marchés. Une relative
inquiétude s’est fait jour depuis, dans certaines collectivités, devant cette
mesure nouvelle pouvant être ressentie comme une insécurité juridique supplémentaire.
L’appréciation des seuils ne se
faisant plus, comme par le passé, par référence au fournisseur, mais en fonction de la
nomenclature prévue par l’article 27 du nouveau code (par type de fournitures ou de
prestations de services homogènes), le contrôle du respect du nouveau seuil aurait
supposé, pour être effectif, la transmission par l’ordonnateur au comptable
d’un volume d’informations disproportionné par rapport au résultat recherché.
En outre, le contrôle du comptable sur
le respect des seuils n’intervient, dans tous les cas, qu’au stade du paiement,
c’est-à-dire une fois service fait, donc bien longtemps après que la collectivité
a contracté un engagement juridique auprès de son fournisseur : une erreur
éventuelle détectée à ce stade ne peut déboucher que sur la suspension du paiement
par le comptable, c’est-à-dire, pour la collectivité, sur de grandes difficultés
à régler son fournisseur, qui s’en trouve ainsi lésé. Par ailleurs, ce contrôle
n’a jamais pu régulariser a posteriori une procédure d’achat mal
engagée ; aussi sa suppression n’aura-t-elle aucune incidence directe sur la
sécurité juridique de l’achat public.
Il appartient donc désormais aux
collectivités de retenir la procédure d’achat appropriée, au stade de la
définition de leurs besoins. Il en résultera une atténuation des risques
d’irrégularités dès lors que les contrôles seront opérés au bon moment,
c'est-à-dire en amont. Dans ce cadre, le comptable public, lui, peut toujours être
sollicité par l’acheteur, étant entendu qu’on se situe alors clairement sur le
terrain du conseil et non du contrôle.n
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Tome II du rapport sur l’examen de la première partie du projet de loi de
finances – Conditions générales de l’équilibre financier (rapport A.N. n°256
– Article additionnel après l’article 9) : 
Texte de référence :