BERCY COLLOC - Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen

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Travaux parlementaires Accédez, par cette rubrique, au dossier législatif de tous les textes concernant les marchés publics et les contrats de partenariat actuellement en débat au Parlement.
	Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours
	Proposition de loi tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques
	Proposition de loi visant à imposer au maître de l’ouvrage d’informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l’appel d’offres
	Proposition de loi visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs
	Proposition de loi visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution
	Proposition de résolution européenne relative au Livre vert sur les marchés publics
	Proposition de résolution européenne sur les concessions de service public