Le taux marginal de la Banque centrale européenne s'élèvant à 1,25% au 1er jullet 2011, le taux des intérêts moratoires est de 8,25 % au 1er juillet 2011. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous:

Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus

Le taux des intérêts moratoires concerne :

•  les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;

•  les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

• les seuls marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.