| |
|
Marchés publics > Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires
| Les taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires |
|
Date de mise à jour : juillet 2010
Le taux marginal de la Banque centrale européenne demeurant inchangé à 1% au 30 juin 2010, le taux des intérêts moratoires est de 8 % au 1er juillet 2010. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous:
 Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus
Le taux des intérêts moratoires concerne :
- les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
- les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les seuls marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
Dans tous les cas, pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché.
Pour consulter le décret sur le taux d'intérêt légal en vigueur :
 Décret n°2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
|
|
|
Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
|
|
Haut de page
