Question écrite Sénat n°19310 - 22 décembre 2011 - Faciliter la commande publique pour les achats de faible montant

Question écrite AN n°95920 - 22 mars 2011 - Seuil d'assujettissement à la procédure de marché public

Question écrite AN n°48003 - 12 octobre 2010 - Niveau de seuil pour la procédure de passation des marchés publics

Question écrite AN n°81890 - 21 septembre 2010 - Réglementation applicable concernant les seuils d'assujettissement aux marchés publics

Question écrite Sénat n°07291 - 29 juillet 2010 - Légalité du décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en l'absence d'avis préalable du Conseil d'Etat

Question écrite Sénat n°13602 - 15 juillet 2010 - Relèvement du seuil de dispense de procédure inscrit à l'article 28 du code des marchés publics

Question écrite AN n°73597 - 29 juin 2010 - Annulation par le Conseil d'Etat des dispositions relevant à 20.000 euros le seuil de passation des marchés sans publicité ni concurrence préalable

Question écrite AN n°71563 - 29 juin 2010 - Computation des seuils de procédure pour l'achat de services d'intermédiation financière

Question écrite Sénat n°25459 - 8 mars 2007 - Liberté du choix de la procédure de passation d'un marché de travaux d'un montant inférieur à 210.000 € HT

Question écrite AN n°83600 - 5 décembre 2006 - Nouveaux seuils issus du décret n°2006-975 du 1er août 2006

Question écrite AN n°66546 - 21 mars 2006 - Perspectives de relèvement du seuil de 4.000 euros