2011

Question écrite AN n°107947 - 23 août 2011 - Marché de représentation en justice et groupement de commandes - Obligation pour chaque collectivité de mandater individuellement l'avocat

Question écrite AN n°107977 - 19 juillet 2011 - Réglementation relative aux marchés de prestations juridiques

Question écrite AN n°97748 - 31 mai 2011 - Modalités de souscription à des abonnements par une commune

Question écrite AN n°100137- 26 avril 2011 - Achat de prestations d'action sociale et code des marchés publics

Question écrite Sénat n°16835 - 14 avril 2011 - Marché public de prestations de services juridiques


2010

Question écrite Sénat n°13896 - 23 septembre 2010 - Marché de prestations de services intellectuels


2009

Question écrite AN n°56136 - 17 novembre 2009 - Réglementation applicable au fractionnement des prestations de service


2008

Question écrite Sénat n°00558 - 25 décembre 2008 - Marchés de services et code des marchés publics

Question écrite Sénat n°02166 - 3 janvier 2008 - Applicabilité de la procédure de marché public à une convention de prestation de service


2007

Question écrite AN n°106087 - 27 février 2007 - Difficultés d'application de l'article 30 pour les associations d'insertion

Question écrite Sénat n°24536 - 4 janvier 2007 - Procédure prévue pour les associations dans le code des marchés publics (article 30)