Marchés publics
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Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 31 janvier 2012
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Intérêts moratoires
Intérêts moratoires
Question écrite Sénat n°01248 - 21 février 2008 - Pénalités de retard et égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics
Question écrite Sénat n°22069 - 24 août 2006 - Marchés publics : obligations des comptables publics concernant les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif
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