2012

Question écrite AN n°119864 - 8 mai 2012 - Pouvoir du maire en matière de résiliation des marchés publics

Question écrite AN n°124800 - 17 avril 2012 - Réglementation relative aux droits d'exclusivité des architectes dans l'attribution de marchés publics modifiant une construction

Question écrite Sénat n°18705 - 12 avril 2012 - Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde

Question écrite Sénat n°20566 - 12 avril 2012 - Procédure de passation d'un marché par une commune

Question écrite AN n°123634 - 3 avril 2012 - Possibilité d'indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence

Question écrite AN n°37663 - 3 avril 2012 - Validation des avant-projets et accords dans le cas de travaux exécutés en régie

Question écrite AN n°111984 - 27 mars 2012 - Horodatage des courriers électroniques expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Question écrite AN n°124803 - 20 mars 2012 - Clauses d'insertion : substitution d'entreprises de travail temporaire aux structures d'insertion par l'activité économique

Question écrite AN n°117748 - 17 janvier 2012 - Autorisation de variantes par le code des marchés publics

Question écrite AN n°115727 - 3 janvier 2012 - Application des règles de la concurrence aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement

2011

Question écrite Sénat n°14896 - 8 décembre 2011 - Assujettissement des sociétés publiques locales au code des marchés publics

Question écrite AN n°110986 - 27 septembre 2011 - Modification du code des marchés publics pour intégrer le choix préférentiel de circuits d'approvisionnement courts

Question écrite AN n°97131 - 9 août 2011 - Lutte contre la corruption dans le secteur public : mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés

Question écrite Sénat n°17817 - 4 août 2011 - Obligation d'aviser les candidats à un marché public du rejet de leurs candidatures

Question écrite Sénat n°18484 - 7 juillet 2011 - Modification du code des marchés publics sur le droit de préférence pour les producteurs agricoles

Question écrite AN n°104346 - 5 juillet 2011 - Mise en place d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires

Question écrite AN n°103083 - 5 juillet 2011 - Insertion de critères à caractère social ou environnemental dans le choix des prestataires

Question écrite AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'origine ou d'implantation géographique des prestataires dans la procédure d'attribution d'un marché

Question écrite Sénat n°7300 - 9 juin 2011 - Définition des marchés passés sans formalités préalables

Question écrite AN n°77005 - 7 juin 2011 - Durée de validité des offres pour un marché de travaux

Question écrite AN n°100132 - 17 mai 2011 - Mise en œuvre de la libéralisation des marchés de services postaux

Question écrite Sénat n°16879 - 19 mai 2011 - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration d'un monument historique

Question écrite AN n°100137- 26 avril 2011 - Réglementation relative aux prestations d'action sociale

Question écrite AN n°97132 - 29 mars 2011 - Non application de l'article 43 du CMP aux candidats n'ayant pas respecté leurs obligations environnementales

Question écrite AN n°89925 - 29 mars 2011 - Conditions de rédaction d'un rapport de présentation (procédure, seuils)

Question écrite AN n°95921 - 22 mars 2011 - Application du 1° du III de l'article 70 du CMP relatif à la procédure du concours

Question écrite AN n°98415 - 2 mars 2011 - Prise en compte de critères de développement durable dans les marchés publics

Question écrite AN n°63477 - 22 février 2011 - Distorsion de concurrence entre les services de l'ingénierie publics et privés


2010

Question écrite AN n°81918 - 14 décembre 2010 - Assouplissement du code des marchés publics pour soutenir le développement endogène dans les DOM-ROM

Question écrite AN n°70214 - 19 octobre 2010 - Pièces à fournir pour le dossier des candidats à plusieurs lots d'un même marché

Question écrite Sénat n°12216 - 23 septembre 2010 - Conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics

Question écrite Sénat n°13486 - 23 septembre 2010 - Motivation du rejet d'une offre d'un candidat à l'obtention d'un marché public

Question écrite AN n°77004 - 25 août 2010 - Procédure à suivre quant au choix d'un avocat pour défendre une collectivité

Question écrite AN n°74944 - 25 août 2010 - Particularité de la composition des commissions d'appel d'offres

Question écrite Sénat n°13351 - 19 août 2010 - Application de l'article R.1411-2-1 du code général des collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°10019 - 19 août 2010 - Formalités inhérentes à la préparation d'un marché au sens du 4° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°09476 - 19 août 2010 - Interprétation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°13208 - 15 juillet 2010 - Coût des publications dans le BOAMP

Question écrite Sénat n°13110 - 15 juillet 2010 - Modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics

Question écrite AN n°70556 - 6 juillet 2010 - Possibilité pour une régie communale dotée de la personnalité morale d'être candidate à un marché public exécuté hors du territoire de sa commune d'origine

Question écrite AN n°74083 - 29 juin 2010 - Interprétation de l'article 118 du cahier des clauses administratives générales

Question écrite AN n°75156 - 29 juin 2010 - Compatibilité d'un mode de publication des offres payant avec le libre accès à la commande publique

Question écrite Sénat n°11863 - 6 mai 2010 - Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public

Question écrite Sénat n°11667 - 6 mai 2010 - Révision des prix et règlement de marchés publics

Question écrite Sénat n°11666 - 6 mai 2010 - Vérification des qualifications des candidats aux marchés publics

Question écrite AN n°70212 - 4 mai 2010 - Critères de choix liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché

Question écrite Sénat n°11278 - 22 avril 2010 - Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau

Question orale sans débat Sénat n°0780S - 24 mars 2010 - Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009

Question écrite AN n°68012 - 16 mars 2010 - Passation d'un marché de service pour la mise en oeuvre des prestations d'action sociale destinées aux fonctionnaires territoriaux

Question écrite AN n°62760 - 19 janvier 2010 - Dispositions applicables aux recours en matière de marchés publics

2009

Question écrite AN n°55736 - 15 décembre 2009 - Mise en place d'un service de vélos par les collectivités dans le respect des règles de la commande publique

Question écrite AN n°10539 - 1er décembre 2009 - Candidature à un marché public d'une régie communale dotée de la personnalité morale

Question écrite Sénat n°02519 - 12 novembre 2009 - Candidature d'une régie municipale à un marché public

Question écrite AN n°31973 - 3 novembre 2009 - Possibilité d'introduire dans les marchés publics une clause de révision automatique du prix

Question écrite Sénat n°08890 - 8 octobre 2009 - Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux en dessous de 5.150.000 euros HT

Question écrite AN n°37243 - 15 septembre 2009 - Conditions de révision des prix des marchés publics

Question écrite AN n°53037 - 8 septembre 2009 - Dispositif de versement obligatoire des avances

Question écrite Sénat n°06958 - 6 août 2009 - Conditions d'attribution des marchés publics intéressant les métiers d'art

Question écrite Sénat n°04450 - 6 août 2009 - Application d'une clause de révision obligatoire pour les marchés des entreprises de travaux publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois

Question écrite AN n°34155 - 9 juin 2009 - Obligations des maîtres d'ouvrage publics en terme de lutte contre le travail illégal

Question écrite Sénat n°06988 - 21 mai 2009 - Modalités d'application de la réduction des délais de paiement

Question écrite Sénat n°07292 - 7 mai 2009 - Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence

Question écrite AN n°36100 - 3 mars 2009 - Réglementation applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles à caractère juridique

Question écrite Sénat n°05860 - 5 février 2009 - Prise en considération de la délinquance environnementale dans le code des marchés publics

Question écrite AN n°32339 - 27 janvier 2009 - Possibilité d'extension d'un marché passé par une commune à l'ensemble d'une communauté de communes


2008

Question écrite AN n°28558 - 9 décembre 2008 - Composition des jurys de concours

Question écrite AN n°28914 - 18 novembre 2008 - Passation des concessions d'aménagement

Question écrite AN n°19133 - 2 septembre 2008 - Extension aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale de certaines dispositions applicables aux communes et simplifiant les règles de la commande publique

Question écrite Sénat n°02891 - 7 août 2008 - Informations données aux candidats aux marchés publics des collectivités territoriales

Question écrite AN n°11819 - 10 juin 2008 - Dispositions visant à favoriser l'achat public durable

Question écrite Sénat n°00529 - 20 mars 2008 - Un marché peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient, sans condition de montant ?

Question écrite Sénat n°01248 - 21 février 2008 - Égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics

Question écrite Sénat n°01262 - 24 janvier 2008 - Garantie des achats auprès de l'UGAP


2007

Question écrite Sénat n°00333 - 20 décembre 2007 - Qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation des entreprises ?

Question écrite Sénat n°01683 - 8 novembre 2007 - Modalités d'attribution des marchés publics à l'offre économiquement la plus avantageuse

Question écrite AN n°2932 - 6 novembre 2007 - Exemption de transmission au contrôle de légalité des marchés passés dans le cadre de l'article 26 du Code 2006

Question écrite AN n°3534 - 23 octobre 2007 - Présentation d'une offre par un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires du marché

Question écrite AN n°2466 - 9 octobre 2007 - Activité et coûts de fonctionnement de l'Observatoire économique de l'achat public en 2005 et 2006

Question écrite Sénat n°00425 - 23 août 2007 - Les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-elles être différentes selon les offres ?

Question écrite Sénat n°26737 - 14 mai 2007 - Délai de notification au préfet d'un marché

Question écrite Sénat n°26797 - 14 mai 2007 - Réglementation sur les marchés publics

Question écrite AN n°108513 - 24 avril 2007 - Réglementation applicable aux "contrats de mandat MOP"

Question écrite Sénat n°21227 - 8 mars 2007 - La pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peut-elle s'exprimer autrement qu'en pourcentage ?

Question écrite Sénat n°21229 - 8 mars 2007 - Modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse

Question écrite Sénat n°25188 - 8 mars 2007 - Quels candidats invités à négocier ?

Question écrite Sénat n°25168 - 8 mars 2007 - Allotissement géographique d'un marché et impossibilité d'identification de prestations distinctes

Question écrite Sénat n°25189 - 8 mars 2007 - Qui établit la liste des candidats invités à négocier ?

Question écrite Sénat n°25191 - 8 mars 2007 - Suite négociée d'une procédure initiale rendue infructueuse

Question écrite AN n°108575 - 6 mars 2007 - Prise en compte des capacités des opérateurs économiques ayant un lien avec les candidats

Question écrite Sénat n°25457 - 1er mars 2007 - Indication de la valeur du marché dans le rapport de présentation défini à l'article 79 du CMP

Question écrite Sénat n°25194 - 1er mars 2007 - Rapport de présentation et avenant ?

Question écrite Sénat n°25169 - 1er mars 2007 - Place des dispositions concernant la commission d'appel d'offres dans le code des marchés publics

Question écrite Sénat n°21278 - 1er mars 2007 - Peut-on instaurer une note éliminatoire parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse ?

Question écrite Sénat n°21226 - 1er mars 2007 - Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-ils être pondérés de manière identique ?

Question écrite Sénat n°24785 - 25 janvier 2007 - Conditions de notification d'un marché

Question écrite AN n°111315 - 23 janvier 2007 - Projet différé de la mise en place d'un code de la commande publique

Question écrite Sénat n°25167 - 11 janvier 2007 - Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin

Question écrite Sénat n°25206 - 4 janvier 2007 - Deux temps successifs dans l'examen des candidatures ?

Question écrite Sénat n°25166 - 4 janvier 2007 - Conséquence de l'absence d'une règle fixée par le code des marchés publics

Question écrite Sénat n°25069 - 4 janvier 2007 - Application du nouveau code des marchés publics aux achats d'eau en gros

Question écrite Sénat n°24536 - 4 janvier 2007 - Procédure prévue pour les associations dans le code des marchés publics (article 30)

Question écrite Sénat n°24519 - 4 janvier 2007 - Application du nouveau code des marchés publics