2012

Question écrite AN n°121359 - 17 janvier 2012 - Remontées mécaniques - Indemnisation des investissements non prévus au contrat initial à l'issue d'une DSP

2011

Question écrite AN n°74954 - 31 mai 2011 - Réglementation relative à la sous-traitance dans une délégation de service public

2010

Question écrite AN n°36510 - 16 mars 2010 - Clauses tarifaires en matière de délégation de service public

2009

Question écrite AN n°14247 - 21 avril 2009 - Conséquences de la défaillance de l'entreprise délégataire de la gestion d'un service public

Question écrite AN n°4669 - 14 avril 2009 - Exploitation d'une source d'eau chaude naturelle dans le cadre d'une délégation de service public

Question écrite Sénat n°05759 - 9 avril 2009 - Délégation de service public en zone de montagne

Question écrite Sénat n°02170 - 9 avril 2009 - Concession à long terme dans un parc public de stationnement et entretien de ce parc

Question écrite AN n°32947 - 6 janvier 2009 - Prise en charge des frais de publicité et d'annonces légales dans le cadre d'une délégation de service public


2008

Question écrite AN n°16395 - 9 septembre 2008 - Simplification de la procédure de renouvellement des délégations de service public

Question écrite Sénat n°02339 - 29 mai 2008 - Conséquences financières de la mise en règlement judiciaire d'une société d'exploitation de remontées mécaniques

Question écrite Sénat n°01561 - 28 février 2008 - Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante

Question écrite Sénat n°01865 - 24 janvier 2008 - Délégation de service public et cession de droits sociaux


2007

Question écrite AN n°121169 - 15 mai 2007 - Définition de la cession d'une délégation de services publics et modalités de la subdélégation

Question écrite AN n°121154 - 15 mai 2007 - Importance de la détermination de la durée des délégations de services publics

Question écrite AN n°121153 - 15 mai 2007 - Détermination des clauses de révision des tarifs dans les conventions de délégation de services publics