2011

Question écrite Sénat n°7182 - 2 juin 2011 - Simplification des règles de la commande publique et accélération du processus de passation et de paiement des marchés publics

Question écrite Sénat n°13985 - 31 mars 2011 - Délégation au maire : louage de choses

Question écrite Sénat n°10024 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services

Question écrite Sénat n°10023 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services

Question écrite Sénat n°10022 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

2010

Question écrite Sénat n°07890 - 29 octobre 2010 - Compétences du président du conseil d'administration du SDIS en matière de marchés

Question écrite Sénat n°13763 - 23 septembre 2010 - Délégation par l'assemblée délibérante de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre à l'exécutif

Question écrite Sénat n°10018 - 5 août 2010 - Possibilité pour le conseil municipal d'exclure de sa délégation au maire les avenants aux marchés publics

2007

Question écrite Sénat n°540 - 27 septembre 2007 - Possibilité pour le maire de donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune

Question écrite AN n°108691 - 3 avril 2007 - Délégation de pouvoirs au président d'un CCAS ou d'un CIAS pour les marchés inférieurs à 210.000 euros

2006

Question écrite Sénat n°22352 - 25 mai 2006 - Transmission des décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 4° du CGCT (obligation de transmission de décisions prises dans le cadre de délégations)

Question écrite Sénat n°20565 - 23 février 2006 - Redélibération du conseil municipal sur son autorisation de signer un marché

Question écrite Sénat n°20449 - 16 février 2006 - Procédures de passation des marchés publics par les SDIS

Question écrite Sénat n°19960 - 9 février 2006 - Rédaction de l'article 49-1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993

Question écrite Sénat n°20560 - 2 février 2006 - Délibération autorisant la passation d'un marché et montant prévisionnel de chaque lot

Question écrite Sénat n°20561 - 2 février 2006 - Pouvoirs du maire pour un marché dont le montant est supérieur à son montant prévisionnel qui figure dans la délibération qui l'y autorise

Question écrite AN n°76389 - 3 janvier 2006 - Possibilité pour le président d'un conseil général de conclure des marchés sans formalités préalables (article 30 du CMP)