2011

Question écrite Sénat n°7298 - 2 juin 2011 - Transmission des marchés de services et de fournitures passés selon une procédure adaptée

Question écrite AN n°91144 - 22 mars 2011 - Délégation de signature lors des marchés publics

Question écrite AN n°90841 - 11 janvier 2011 - Application du contrôle de légalité dans le cadre des articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT (transactions)

2008

Question écrite Sénat n°00667 - 19 juin 2008 - Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat ?

Question écrite Sénat n°00664 - 5 juin 2008 - Obligation de transmission au représentant de l'Etat des avenants aux marchés passés sans formalités préalables

2007

Question écrite Sénat n°25458 - 8 mars 2007 - Transmission au représentant de l'Etat du rapport de présentation d'un marché à la passation duquel il a été renoncé

2006

Question écrite Sénat n°18186 - 30 mars 2006 - Transmission au contrôle de légalité d'un marché passé sans formalité préalable

2005

Question écrite AN n°67666 - 4 octobre 2005 - Transmission au contrôle de légalité des marchés passé sans formalités