Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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Dossiers et documents

La loi LME et les marchés publics


Ministère de l’Economie - Achetez innovant - Tout savoir sur l’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie - Le guide de l’acheteur public - Octobre 2010
Décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi LME pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes

Article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008

Lettre d'information BERCY COLLOC n°63 - Marchés publics : un dispositif expérimental pour favoriser les PME innovantes - 25 octobre 2010

Les PME et la commande publique

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