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Marchés publics > Jurisprudence > Résolution des litiges > Résolution amiable
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
 Arrêt
du Conseil d’Etat n°263429 du 4 novembre 2005 - Société Amec Spie c/ Centre
hospitalier intercommunal du Val-d’AriègeLe fait, qu'un entrepreneur accepte la décision du comité consultatif de règlement amiable des litiges, rend définitif le décompte général du marché. Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0606245 du 18 avril 2008 - Société Watelet T.P. c/ Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet Dans le cadre d'un marché public, la déclaration de créances adressée par un sous-traitant au représentant des créanciers, sous-traitant qualifié d'entrepreneur principal en redressement judiciaire, ne peut être considérée comme une demande d'acceptation de paiement direct au sens des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA00230 du 12 février 2004 - Société concessionnaire
du boulevard périphérique nord de LyonLes vices qui entachent un contrat de concession sont sans incidence sur les droits à indemnisation du concessionnaire.
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Les marchés publics L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment : - de la liberté d’accès aux marchés publics, - de l’égalité de traitement des candidats, - du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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