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Marchés publics > Jurisprudence > Passation des marchés > Champ d'application du code des marchés publics
Définition
 Ordonnance du tribunal administratif de Nice n°0605880 du 6 décembre 2006 - Société Cirmad grand sudCompte tenu du vide juridique interne concernant la procédure de passation d'un bail emphytéotique administratif, le juge des référés qualifie ce type de bail de marché public soumis aux dispositions du droit communautaire. Arrêt
de la Cour de cassation Crim. n°04-83868 du 21 septembre 2005La Cour de cassation confirme une condamnation pour atteint au principe d'égalité ou de neutralité posé par l'article 1er du code des marchés publics. Elle fait grief à la personne responsable du marché d'avoir refusé de donner suite à une décision de la commission d'appel d'offre et d'avoir soumis à l'assemblée délibérante, une délibération visant à reprendre la procédure. Arrêt
de la Cour administrative de Versailles n°04VE01552 du 10 mai 2005 - OPDHLM
du Val-d’Oise, Société Prem’ c/ Préfecture du Val-d’OiseLe juge administratif apprécie le caractère homogène des prestations de services au regard de la nomenclature définie par l’arrêté interministériel du 13 décembre 2001. Appliqué au cas d’espèce, il en résulte que l’achat d’un progiciel d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociés et donner lieu à des marchés distincts. Conseil d'Etat - Décision n°342520 - Commune de Six-Fours-les-Plages - 23 mai 2011Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-206-08 du 10 septembre 2009 Un contrat portant sur des services est qualifié de concession de services, au sens de la directive du 31 mars 2004, dès lors que le cocontractant perçoit une rémunération auprès des usagers et qu'il prend en charge une part significative des risques d'exploitation. Dans ces conditions, ce contrat n'est pas soumis aux procédures de passation applicables aux marchés de service. Arrêt du Conseil d'Etat n°298641 du 5 juin 2009 - Société Avenance-Enseignement et santéUn contrat passé entre une commune et une société de restauration communale est un marché public et non une délégation de service public en raison de l'absence de risque réel d'exploitation encouru par la société, dans la mesure où la commune subventionne la différence entre les redevances perçues sur les usagers et le prix du repas. Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°07DA00027 du 19 février 2009 - Département de l'OiseLa convention conclue entre une collectivité publique et une société de droit privé qui consiste à mettre à la disposition d'élèves des logiciels pédagogiques est soumise aux dispositions du code des marchés publics. Arrêt de la Cour de cassation criminelle n°07-88369 du 15 mai 2008Une collectivité locale qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offre, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière. En choisissant délibérément une entreprise, en violation des dispositions du code des marchés publics, le maire s'est rendu coupable de recel de délit de favoritisme. Arrêt du Conseil d’Etat n°284412 du 26 mars 2008 - Région de la RéunionLa contribution financière qu'une collectivité verse à une société en contrepartie d'un service rendu ne peut être considérée comme une subvention. C'est une rémunération d'une prestation relevant des règles fixées par le code des marchés publics. Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n°C-382/05 du 18 juillet 2007Est constitutive de marché public de service au sens de la directive 92/50 et est donc soumise aux règles de publicité prévue par cette directive, la convention dans laquelle le prestataire n'exploite pas sa propre prestation et ne prend pas en charge le risque lié à l'exploitation du service concerné : c'est le cas lorsqu'il perçoit une redevance, directement de la personne publique, lui garantissant son équilibre financier et économique. Arrêt du Conseil d'Etat n°296096 du 13 juillet 2007 - Syndicat d'agglomération nouvelle ouest ProvenceLa conclusion d'un marché de prestations intellectuelles avec une société n'implique pas obligatoirement qu'un marché suivant lui soit attribué exclusivement. Ce marché doit être passé conformément aux dispositions du code des marchés publics, à savoir faire l'objet d'une publicité préalable et d'une mise en concurrence. Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0205404 du 22 mars 2007 - Société d'équipement du département de la Loire Faute de mise en concurrence, le conseil municipal ne peut adopter une délibération autorisant le maire à signer une convention publique d'aménagement avec une société. Une convention par laquelle un premier pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage constitue un marché public de travaux au sens de l'article 1er sous a) de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux modifiée par la directive 97/52/CEE du Conseil du 14 juin 1993. Ce jugement applique la jurisprudence Auroux de la Cour de justice des communautés européennes n°C-220/05 du 18 janvier 2007. Jugement du tribunal administratif de Melun n°06-5188/2 du 22 décembre 2006 - Préfet de Seine-et-Marne c/ Département de Seine-et-MarneLe tribunal annule la délibération d'un conseil général approuvant deux conventions d'objectifs conclues avec deux scènes nationales pour l'organisation d'un festival culturel au motif que le département aurait dû procéder par appel d'offres dans le cadre de la passation d'un marché public de services. Ordonnance du tribunal administratif de Melun n°06-5187/2 du 17 août 2006 - Préfet de Seine-et-Marne Les conventions qui ont pour objet de confier à des associations la promotion du département, en contrepartie d'une rémunération, constituent des marchés publics de service et sont soumises aux procédures de passation des marchés publics telles qu'elles sont définies au code des marchés publics. Jugement du tribunal administratif d'Amiens n°0601004 du 9 novembre 2006 - Préfecture de l'Oise La convention conclue entre une collectivité locale et une société, qui prévoit la mise à disposition gratuite de logiciels au profit d'élèves de collège avec une action publicitaire au bénéfice de la collectivité contractante, s'analyse comme une convention de prestation de services. Par conséquent, elle est soumise aux dispositions du code des marchés publics, notamment celles relatives aux procédures de publicité. Arrêt
du Conseil d’Etat n°247298 du 4 novembre 2005 - Société Jean-Claude DecauxLes contrats de mobilier urbain ne sont ni des délégations de service public, ni des contrats d'occupation du domaine public. Ce sont des marchés de prestation de services dans lesquels la rémunération du cocontractant est constituée par la renonciation de l'administration à l'exploitation de son domaine. Arrêt
de la Cour administrative de Paris n°01PA00547 du 27 juin 2005 - Comité d'action
culturelle et sociale du personnel de la ville de Corbeil-EssonnesL'adhésion d'une commune à une association dans le but d'offrir à ses agents des prestations à caractère social, culturel et de loisirs et financées sur le budget communal présente le caractère de marché public de services. Cette adhésion doit être précédée des mesures de publicité nécessaires à une mise en concurrence des prestataires. Arrêt
de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°01BX00381 du 9 novembre 2004
- SodegisLa cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une convention d'aménagement ne constituait ni un marché public ni une délégation de service public. Pour autant, les conventions d'aménagement ne sont pas exclues du champ d'application des règles fondamentales posées par le Traité de l'Union. Les règles du traité s'appliquent à l'ensemble des contrats publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs et soumettent ces contrats aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès à ceux-ci. En conséquence, les conventions d'aménagement doivent faire l'objet d'une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Lyon n°98LY01271 du 2 juin 2004 - Société
Michel Charmetan CommunicationUn marché conclu sans avoir donné lieu à adjudication ou appel d'offres, en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics est nul. Aussi, il n'a pu faire naître d'obligation contractuelle à la charge de la commune du fait de sa résiliation. En outre, la commune n'a commis aucune faute en résiliant ainsi un marché pour motif d'intérêt général sans saisir le juge du contrat. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°00PA00879 du 27 avril 2004 - Commune de
Corbeil-Essonnes c/ Association pro loisirsLa collectivité territoriale contractante avait confié à une association, l'exploitation d'un centre de vacances. La collectivité devait rémunérer l'association pour les prestations qui lui étaient ainsi fournies, proportionnellement au service rendu, sans aucun risque financier pour cette dernière.Cette rémunération constituait donc un prix en échange de prestations. Le contrat concerné ne pouvait dès lors pas être considéré comme une délégation de service public et devait être qualifié de marché public. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Marseille n°99MA02079 du 1er mars 2004
- Groupement agricole d'exploitation en commun l'AurierComment opérer la distinction entre convention de prestations de services et convention de subvention ? Jusque-là, la jurisprudence fiscale retenait le critère de l'absence de contrepartie directe. Le présent arrêt ajoute un nouveau critère, celui de l'initiative du contrat : on détermine la partie à l'origine de la relation contractuelle pour distinguer un marché public qui répond au besoin d'une personne publique, d'une subvention destinée à soutenir le projet d'un partenaire de l'administration. Arrêt du Conseil d’Etat n°168325 du 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-RhôneLes contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation constituent des marchés et non des conventions de service public. Jugement du Tribunal administratif de Montpellier n°0903836 du 19 novembre 2010 - Association LE CITOYEN BARCARESIENLe code des marchés publics ne s'applique pas à l'achat d'œuvres ou d'objets d'art existants. Une oeuvre d'art présentée sous forme de maquette ne peut être qualifiée d'œuvre existante et son achat est donc soumis aux règles de passation des marchés publics. Arrêt du Conseil d’Etat n°247277 du 26 septembre 2007 - Société Procédés et matériels de production Le contrat conclu en l'absence d'accord sur les éléments essentiels le constituant et sans respect des formalités de passation ne peut être qualifié de marché public, en l'occurrence de marché public de travaux. Si les agissements fautifs du maire incitant le cocontractant à engager des dépenses pour la réalisation de ces travaux sont de nature à mettre en jeu la responsabilité de la collectivité publique, l'imprudence même de ce cocontractant conduit le juge administratif à limiter à 30% les conséquences dommageables de cette responsabilité. Arrêt du Conseil d'Etat n°299207 du 13 juillet 2007 - Commune de Rosny-sous-Bois La désignation des exploitants de réseaux de voyageurs en Ile-de-France relève d'une décision unilatérale du syndicat des transports d'Ile-de-France prise sous la forme d'une inscription au plan régional de transport. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics et n'entre pas dans les compétences du juge du référé pré-contractuel. Arrêt
de la Cour administrative de Bordeaux n°01BX00788 du 1er mars 2005Aucune disposition législative n'interdit à une collectivité publique de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement sauf, lorsque l'objet de l'opération est l'aménagement et la construction d'un immeuble, neuf ou réhabilité, entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres. Avis
du Conseil d'Etat n°369315 du 23 octobre 2003 - Fondation Jean MoulinLa loi qui autorise à confier à un organisme non lucratif la fourniture des prestations à caractère social destinées à des fonctionnaires permet de le faire sans publicité ni mise en concurrence, dès lors que les prestations en cause ne se rattachent pas à une activité économique. Ordonnance du tribunal administratif de Paris n°0710469 du 27 juillet 2007 - Groupement solidaire Palmier/RayssacEst illégal le marché public d'assistance juridique conclu selon la procédure adaptée, alors que les conditions fixées par la loi n°71-1130 du 3 décembre 1971 modifiée relative à la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne sont pas respectées par le cocontractant. En effet, ce marché ne respecte pas les règles de mise en concurrence. Arrêt du Conseil d’Etat n°286316 du 9 août 2006 - Association des avocats conseils d’entreprises et Société Cabinet Philippe Petit et associésLes dispositions du nouvel article 30 du code des marchés publics relatif aux prestations de service instituent un régime allégé applicable, en particulier, aux prestations de conseil juridique. Ces dispositions ne sont pas contraires aux règles régissant la profession d'avocat, à savoir le principe de libre choix par le client, le principe d'indépendance permettant de mettre fin à tout moment à la relation contractuelle et le principe du secret professionnel. Arrêt de la Cour de cassation civ.2 n°07-13321 du 20 mars 2008 - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'OiseLes URSSAF sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public. Elles ne sont pas soumises au droit de la concurrence. Leur activité de recouvrement n'entre dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics. Elles ne sont pas assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés. Arrêt
du Conseil d’Etat n°271289 du 7 mars 2005 - Société Seco Rail Le code des marchés publics n'est pas applicable aux sociétés d'économie mixte. Le juge administratif est incompétent. Arrêt
du Conseil d’Etat n°231103 du 19 novembre 2004 - Société National Westminster
BankLe code des marchés publics ne s'applique ni aux marchés des sociétés d'économie mixte, ni aux marchés d'économie mixte concessionnaires de travaux autoroutiers, alors que les marchés passés pour l'exécution de tels travaux sont soumis aux règles du droit public.
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Les marchés publics L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment : - de la liberté d’accès aux marchés publics, - de l’égalité de traitement des candidats, - du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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