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Marchés publics > Jurisprudence > Exécution des marchés > Garanties
Retenue de garantie
Garanties de substitution : garantie à première demande, caution personnelle et solidaire
Autres types de garanties
Retenue de garantie
 Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°02BX02685 du 14 février 2006 - Banque du bâtiment et des travaux publics
Une caution personnelle et solidaire donnée par une banque en remplacement d'une retenue de garantie couvre, comme celle-ci, la bonne exécution du marché et le recouvrement de toutes les sommes dont le cocontractant est reconnu débiteur à l’exception des travaux supplémentaires. Elle apporte au maître d’ouvrage une garantie constitutive d’une obligation, distincte de la situation de l’entreprise. Ainsi, en cas de défaillance du titulaire du marché, le juge administratif doit apprécier l’étendue des obligations de la caution indépendamment des conséquences d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire.
Garanties de substitution : garantie à première demande, caution personnelle et solidaire
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n°02BX02685 du 14 février 2006 - Banque du bâtiment et des travaux publics
Une caution personnelle et solidaire donnée par une banque en remplacement d'une retenue de garantie couvre, comme celle-ci, la bonne exécution du marché et le recouvrement de toutes les sommes dont le cocontractant est reconnu débiteur à l’exception des travaux supplémentaires. Elle apporte au maître d’ouvrage une garantie constitutive d’une obligation, distincte de la situation de l’entreprise. Ainsi, en cas de défaillance du titulaire du marché, le juge administratif doit apprécier l’étendue des obligations de la caution indépendamment des conséquences d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire.
Autres types de garanties
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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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