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Marchés publics > Jurisprudence > Délégations de service public > Exécution des délégations de service public
Contrat de délégation de service public
Convention : contenu  Arrêt du Conseil d'Etat n°271737 du 8 avril 2009 - Compagnie générale des eaux c/ Commune d'OlivetPar dérogation au principe de non-rétroactivité des lois et en raison de l'impératif d'ordre public auquel elle a répondu, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ("loi Sapin") complétée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 ("loi Barnier") s'applique aux contrats de concession du service de distribution d'eau potable signés avant son entrée en vigueur. Ces contrats ne peuvent, dès lors, excéder une durée de 20 ans. Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n°05MA00197 du 21 juin 2007 - Commune de Sanary-sur-MerSi une collectivité a pu valablement, vu l'urgence provoquée par l'annulation par le juge administratif d'une délégation initiale de service public dont elle avait la charge, confier à l'entreprise ayant déjà commencé l'exploitation, à titre provisoire et en attendant qu'une nouvelle procédure de délégation ait pu aboutir, le soin d'assurer la continuité de ce service pendant une année, elle ne justifie pas que cette situation d'urgence perdurât postérieurement à cette convention provisoire. Dés lors, sont illégales les deux conventions signées les années suivantes qui ne peuvent être analysées comme des prolongations de la délégation annulée ou de la délégation provisoire. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Marseille n°04MA02580 du 23 janvier
2006 - Commune d’Alès-en-CévennesDès lors que la prestation est mise en concurrence dans le cadre de la procédure de passation de la convention de délégation du service public de distribution d'eau, la facturation de la redevance d'assainissement peut être confiée au délégataire de l'eau moyennant un prix fixe payé par la collectivité. Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01928 du 22 janvier 2007 - Société SA les Sables d'orSi des tiers sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir les dispositions réglementaires contenues dans un contrat (en l'espèce, il s'agit d'une convention d'affermage du service de la distribution de l'eau potable et d'une convention d'affermage du service de l'assainissement), cette possibilité ne peut pas concerner les clauses qui portent sur une condition essentielle du contrat, et en constitue ainsi un élément indivisible, dont l'annulation aurait pour effet de priver le contrat de son objet ou d'en bouleverser l'équilibre. Il en est ainsi, lorsque le contrat visé est une délégation de service public industriel et commercial, des clauses relatives à la tarification de la rémunération que le délégataire peut percevoir en contrepartie de ses prestations. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Marseille n°00MA02342 du 4 juillet
2005Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes peuvent garantir, dans leur totalité, les emprunts contractés par un organisme à gestion désintéressée exerçant une activité d'intérêt général dans le domaine culturel. Aucune disposition ne subordonne l'octroi de telles garanties à la conclusion d'une convention de délégation de service public lorsque ces organismes se voient confier la gestion d'un service public. Arrêt de la Cour administrative de Marseille n°01MA01669 du 29 mars 2005 - Société SagimSelon l'article L1411-2 du code général des collectivités territoriales, le contrat de délégation de service public doit prévoir et justifier les dispositions tarifaires ainsi que tous les paramètres relatifs à l'évolution des tarifs de la prestation de service public mis à la charge des usagers. Il ne peut contenir de clause par laquelle le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ni de paiements étrangers à l'objet de la délégation. Arrêt
de la Cour administrative d'appel de Marseille n°00MA00393 du 13 avril 2004
- Ville de MarseilleLa collectivité territoriale contractante a délégué un service public en s'engageant notamment à verser au délégataire une participation financière. Dans la mesure où cette participation financière n'est pas calculée en fonction des résultats d'exploitation du délégataire, mais en fonction des prestations demandées à la collectivité, elle n'a pas pour effet de transférer à la collectivité le risque financier du contrat. Dans ces conditions, la rémunération prévue pour le délégataire est substantiellement assurée par le résultat de l'exploitation du service. Arrêt
de la Cour de Cassation civ.1 n°01-15804 du 16 mars 2004 - Société Les Repas
ParisiensEn mettant en cause le déséquilibre financier existant dès la conclusion d'une convention et non la modification imprévue des circonstances économiques, une société rompt unilatéralement le contrat. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n°00NT00635 du 27 juin 2003 - Commune de
ContresEn l'absence de clause limitant sa durée, une convention à durée illimitée est nulle dans son ensemble. Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n°99DA02012 du 17 septembre 2002 - SARL L'oiseau
bleuL'annulation d'une délibération arrêtant le choix d'un délégataire de service public entraîne la nullité de la convention et l'illégalité d'un titre de recettes émis pour remboursement d'un trop-perçu. Cahier des charges Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Paris n°01PA03012 du 1er février 2005 -
Société Eiffage La Cour administrative d'appel reconnaît le droit à indemnisation d'une société illégalement évincée de la procédure de mise en concurrence. Le montant de cette indemnité correspond aux frais inutilement engagés pour participer à cette consultation. En revanche, les indemnisations réclamées au titre du " manque à gagner " et du " préjudice commercial " ne sont pas retenues. En effet, l'instruction ne permet pas de déterminer que ladite société avait des chances d'obtenir la concession ; le préjudice commercial, quant à lui, n'est pas établi. Arrêt du Conseil d’Etat n°248523 du 3 octobre 2003 - Commune de RamatuelleLe pouvoir réglementaire peut limiter à 18 ans la durée maximale des concessions de casinos sans méconnaître les exigences découlant du principe de libre administration des collectivités territoriales. Garanties Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Marseille n°00MA02342 du 4 juillet
2005Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes peuvent garantir, dans leur totalité, les emprunts contractés par un organisme à gestion désintéressée exerçant une activité d'intérêt général dans le domaine culturel. Aucune disposition ne subordonne l'octroi de telles garanties à la conclusion d'une convention de délégation de service public lorsque ces organismes se voient confier la gestion d'un service public. Arrêt du Conseil d'Etat n°296964 du 31 juillet 2009 - Ville de Grenoble c/ Société Gaz Electricité de GrenobleL'avenant à une convention de délégation de service public, qui prévoit la gratuité, pour la commune délégante, de la totalité de l'énergie électrique consommée par le réseau d'éclairage public, ainsi que la prise en charge totale par le concessionnaire de l'entretien de ce réseau, est illégal. En effet, une telle dépense, qui n'est pas consécutive à la distribution de l'électricité aux usagers, aurait nécessairement une incidence sur les tarifs payés par ceux-ci. Avenant Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°06PA02278 du 17 avril 2007 - Département de Paris c/ Société Kéolis La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Un contrat modifié pour limiter le risque d'exploitation du délégataire ne peut l'être par voie d'avenant mais doit faire l'objet d'une mise en concurrence. Arrêt de la cour administrative d'appel Marseille n°02MA01595 du 18 décembre 2006 - Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eauSi un tiers peut contester, pour excès de pouvoir, les dispositions réglementaires d'un contrat, il ne peut en contester les clauses (tarifaires) car elles constituent un élément indivisible du contrat. L'annulation de ces clauses aurait pour effet d'annuler le contrat. Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°05DA00233 du 16 novembre 2006 - Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille L'administration ne peut pas décider de prolonger unilatéralement une délégation de service public. L'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute prolongation doit être soumise à la passation d'un avenant à la convention. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Versailles n°03VE04736 du 3 mars 2005 -
Communauté d’agglomération de Cergy-PontoiseLorsqu'un avenant bouleverse l'économie d'une convention de délégation de service public, il convient d'enagager une nouvelle procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Lyon n°99LY00655 du 8 février 2005 - Commune
d'Auxerre Un avenant prolongeant une délégation de service public est conforme aux dispositions de l'article L.1411-2 du CGCT s'il a pour objet d'assurer le service prévu dans le contrat initial par la réalisation de travaux destinés à améliorer le fonctionnement des équipements existants. Dans ce cas, le bouleversement apporté à l'économie du contrat est justifié par la réalisation d'investissements supplémentaires non prévus au contrat initial, indispensables à la bonne exécution du service public et qui ne peuvent être amortis, pendant la durée de la convention restant à courir, que par une augmentation de prix manifestement excessive. En l'espèce, les investissements litigieux ont été rendus indispensables pour assurer la bonne exécution du service public et ils répondaient à un besoin collectif existant lors de la conclusion de l'avenant. Arrêt du Conseil d’Etat n°239681 du 29 décembre 2004 - Société
de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM)La durée d'une convention de délégation de service public, fixée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire, ne peut être prolongée que dans les conditions suivantes : - motif d'intérêt général : en ce cas, la prolongation ne peut excéder un an ; - nouveaux investissements demandés par le délégant dont l'amortissement nécessite un réajustement de la durée de la convention pour éviter une augmentation de prix excessive. Arrêt
du Conseil d’Etat n°258369 du 9 février 2004 - Société d'économie mixte de la
Lozère c/ Syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont LozèreLa signature de l'avenant fait obstacle à la demande de suspension de l'acte de la collectivité publique autorisant cette signature, même si le contrat a été signé avant transmission au contrôle de légalité de l'acte autorisant cette formalité. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n°00NT00635 du 27 juin 2003 - Commune de
ContresEn l'absence de clause limitant sa durée, une convention à durée illimitée est nulle dans son ensemble. Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n°02MA01389 du 15 mai 2003 - Commune de
Saint-Laurent-du-VarEn application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1983, le transfert de compétence entre l'Etat et la commune a rendu caduc le contrat de concession passé entre ces deux parties. En revanche, cette opération est sans incidence sur le contrat de sous-traité conclu entre la commune et une société, et sur le cahier des charges afférent, dans ses stipulations réglementant le sous traité de concession. Résiliation Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°07BX02128 du 7 février 2008 - Syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes Dès lors qu'une personne publique résilie un contrat d'affermage pour un motif d'intérêt général, le juge des référés saisi d'une demande d'indemnisation de la partie lésée a compétence pour juger du bien-fondé de cette résiliation. Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n°00NC01536 du 22 septembre 2005 - Société Krupp HazemagDans le cadre d'une délégation de service public, la faute commise par l'autorité délégante justifie l'octroi d'indemnités au bénéfice du délégataire, mais ne justifie pas la décision unilatérale de résilier le contrat. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Marseille n°00MA00619 du 29 mars 2004 -
SIVOM pour la promotion du quartier de l’Abadie Les travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d'une délégation de service public, en dehors du contrat passé, ne peuvent faire l'objet de remboursement en cas de résiliation de la convention dans la mesure où ils ne sont pas indispensables et qu'ils n'ont pas été commandés par le délégant. Arrêt du Conseil d’Etat n°243141 du 17 mars 2004 - Ville d'Aix-en-ProvenceLorsqu'une commune résilie une convention de délégation de service public pour faute de l'entreprise délégante, elle est en droit d'obtenir une indemnité sous forme de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°02DA00230 du 12 février 2004 - Société concessionnaire
du boulevard périphérique nord de LyonLes vices qui entachent un contrat de concession sont sans incidence sur les droits à indemnisation du concessionnaire. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n°01DA01060 du 29 janvier 2004 - Commune d'AmiensFin d'une délégation de service public en forme de régie intéressée : la charge des indemnités de licenciement des agents que le régisseur avait engagés pour assurer sa mission incombe à la personne publique. Arrêt du Conseil d’Etat n°250436 du 24 novembre 2003 - Société Le CadoretUne collectivité locale ne peut pas résilier pour faute grave un contrat de concession pour des faits qu'elle a précédemment validés. Annulation Arrêt du Conseil d'Etat n°305280 du 5 juin 2007 - Société Corsica ferries La requérante, société Corsica Ferries, demande l'annulation de la procédure organisée pour le renouvellement de la délégation de service public, au motif que les spécifications techniques fixées par le cahier des charges sont supérieures à celles exigées par la réglementation et ont pour finalité de favoriser le délégataire actuel. Le Conseil d'Etat considère que le juge des référés n'a pas altéré les pièces du dossier en jugeant que les clauses litigieuses du cahier des charges sont justifiées et non disproportionnées par rapport à l'objet de la délégation et aux nécessités propres du service. Arrêt du Conseil d'Etat n°289234 du 20 octobre 2006 - Commune d'AndevilleLe juge du référé précontractuel a été saisi pour prononcer la suspension de la passation d'une délégation de service public relative à la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes. Le Conseil d'Etat considère que le juge des référés peut statuer au-delà de cette suspension et l'autorise donc à prononcer l'annulation de la procédure litigieuse. La haute juridiction rappelle que les seuils de mise en concurrence fixés à l'article L.1411-12 (c) du code général des collectivités territoriales doivent se référer au chiffre d'affaires de la délégation et non pas au résultat d'exploitation. Jugement
du Tribunal administratif de Caen n°0500398 du 2 mai 2006 - Société
des hôtels et casino de DeauvilleDans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le tribunal a annulé toute décision se rapportant à l'attribution d'une délégation de service public par une collectivité territoriale pour deux motifs : - le non-respect des prescriptions légales en matière de durée de délégations de service public. Cette durée peut être indiquée avec certitude aux candidats au plus tard au moment de la transmission du dossier de consultation, quels que soient les termes contractuels de la délégation ; - les stipulations contractuelles reconnaissant expressément la nécessité d'une adaptation des règles locales d'urbanisme, soit la subordination des engagements du concessionnaire à une modification de ces règles, sont illégales. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°99LY00005 du 13 juillet 2004Lorsqu'un acte détachable d'un contrat a été annulé pour excès de pouvoir et que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter sur les effets du contrat des conséquences manifestement excessives au regard du motif de l'annulation, la collectivité concernée peut, à titre exceptionnel, valider cet acte en lui substituant rétroactivement un nouvel acte, apuré du vice qui l'affectait. Arrêt
du Conseil d’Etat n°228428 du 17 mars 2004 - Commune de Val d’IsèreLe Conseil d'Etat a jugé que la délibération par laquelle une commune décide d'attribuer une délégation de service public constitue une décision créatrice de droit. Dès lors, la décision contraire de retrait doit être motivée. Prolongation Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA02807 du 9 avril 2009 - Commune d'Orange Une délégation de service public peut être prolongée par une convention temporaire d'une durée maximale d'un an pour un motif d'intérêt général comme la continuité du service public, alors même qu'elle a été annulée par le juge administratif. Jugement du tribunal administratif de Nice n°0305563 du 9 novembre 2007 - Société du parking de la promenade du Paillon et autres c/ Commune de Nice L'acte par lequel l'autorité administrative rejette la prolongation d'un contrat n'est pas détachable de ce dernier. Ainsi, la décision attaquée ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais d'une seule action devant le juge du contrat. Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°05DA00233 du 16 novembre 2006 - Syndicat mixte d'exploitation des transports en commun de la communauté urbaine de Lille L'administration ne peut pas décider de prolonger unilatéralement une délégation de service public. L'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute prolongation doit être soumise à la passation d'un avenant à la convention. Jugement du Tribunal administratif de Nice n°0505756 du 10 novembre 2006 - Comité intercommunal de défense des usagers de l'eau c/ Communauté d'agglomération de Fréjus - Saint-RaphaëlLa prolongation d'une délégation de service public, qui ne peut excéder une durée d'un an, n'est pas un droit accordé aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une faculté à laquelle elles peuvent recourir pour un motif d'intérêt général (impossibilité de lancer une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence) et dont l'utilisation est soumise au contrôle du juge administratif. Arrêt
du Conseil d’Etat n°255987 du 8 juin 2005 - Commune de RamatuelleLa continuité du service public est un motif d'intérêt général qui justifie, à lui seul, la prolongation d'une délégation de service public sans mise en concurrence, en application de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales. Arrêt du Conseil d’Etat n°239681 du 29 décembre 2004 - Société
de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM)La durée d'une convention de délégation de service public, fixée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire, ne peut être prolongée que dans les conditions suivantes : - motif d'intérêt général : en ce cas, la prolongation ne peut excéder un an ; - nouveaux investissements demandés par le délégant dont l'amortissement nécessite un réajustement de la durée de la convention pour éviter une augmentation de prix excessive. Arrêt
de la Cour administrative d’appel de Nantes n°01NT01546 du 9 avril 2004 La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 article 40, stipule que dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans. Cette limite n'entraîne pas pour autant la nullité des contrats conclus dans ce domaine pour une durée supérieure. Il convient d'adapter les conventions en cours aux nouvelles dispositions législatives.
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Les marchés publics L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment : - de la liberté d’accès aux marchés publics, - de l’égalité de traitement des candidats, - du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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