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Marchés publics > Jurisprudence > Autres contrats de la commande publique > La vente en l'état futur d'achèvement
| La vente en l'état futur d'achèvement |
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Champ d'application
Champ d'application
Définition
 Arrêt de la Cour de cassation civ.1 n°07-17648 du 28 mai 2008 - Commune de Draveil
Une convention tripartite entre une commune, un crédit-bailleur et le titulaire d'un marché public, dans laquelle la commune autorise le titulaire du marché à recourir au crédit bail pour financer des travaux immobiliers, est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
Arrêt
de la Cour administrative de Bordeaux n°01BX00788 du 1er mars 2005
Aucune disposition législative n'interdit à une collectivité publique de
procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente
en l'état futur d'achèvement sauf, lorsque l'objet de l'opération est l'aménagement
et la construction d'un immeuble, neuf ou réhabilité, entièrement destiné à
devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.
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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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