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Marchés publics > Jurisprudence > Autres contrats de la commande publique > La maîtrise d'ouvrage publique
| La maîtrise d'ouvrage publique |
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Champ d'application
Prérogatives du maître d'ouvrage
Champ d'application
Ouvrages concernés
Ouvrages non concernés
 Arrêt
de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n°01BX00381 du 9 novembre 2004
- Sodegis
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une convention d'aménagement
ne constituait ni un marché public ni une délégation de service public. Pour
autant, les conventions d'aménagement ne sont pas exclues du champ d'application
des règles fondamentales posées par le Traité de l'Union. Les règles du traité
s'appliquent à l'ensemble des contrats publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs
et soumettent ces contrats aux obligations minimales de publicité et de transparence
propres à assurer l'égalité d'accès à ceux-ci. En conséquence, les conventions
d'aménagement doivent faire l'objet d'une procédure préalable de publicité et
de mise en concurrence.
Maîtres d'ouvrage concernés
Prérogatives du maître d'ouvrage
Enveloppe financière et financement
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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
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