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Contrats de partenariat


Arrêt du Conseil d'Etat n°275531 du 31 mai 2006 - Ordre des avocats au barreau de Paris
Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux contrats de partenariat chargée d'apporter aux personnes publiques une aide dans la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats.

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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.



Cour de Cassation
www.courdecassation.fr
Cour des Comptes
www.ccomptes.fr
Conseil d'Etat
www.conseil-etat.fr

 

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