Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question
spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution.
Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 25 mai 2005.
Le maître d’ouvrage est-il dans l’obligation
d’appliquer des pénalités de retard à l’entreprise,
titulaire du marché, ayant dépassé le délai d’exécution
? Par ailleurs, est-il libre d’appliquer tout ou partie des pénalités
?
Les pénalités de retard ne s’appliquent que si le marché
le prévoit et si la circonstance ayant conduit à leur application
est imputable au titulaire ou à un sous-traitant. Les CCAG déterminent
les diverses modalités inhérentes aux pénalités
de retard (mode de calcul notamment).
Si les clauses contractuelles du marché (CCAP ou CCAP par référence
au CCAG) prévoient l’application de pénalités de
retard au titulaire, ces dernières doivent être décomptées
à son encontre dès lors que les conditions d’application
propres au marché concerné se trouvent remplies.
Pour autant, le maître de l’ouvrage a la possibilité de
prononcer l’exonération totale ou partielle de ces retenues.
Dans cette hypothèse, une décision motivée de l’autorité
compétente prononçant cette exonération ou cette réduction
(délibération de l’assemblée délibérante
pour une commune) devra alors être fournie au comptable assignataire
de la collectivité (cf. rubrique 41225 de la liste des pièces
justificatives du secteur public local annexée à l’article
D 1617-19 du code général des collectivités territoriales).
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