Attention : la cellule d'information juridique renseigne uniquement les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l'Etat) sur toute question relative à la passation des marchés publics. Pour un traitement optimal de votre question, nous vous invitons à indiquer précisément l'objet de votre demande ainsi que votre situation juridique. Seule une réponse téléphonique vous sera fournie.
La mission du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, en matière de réglementation relative aux marchés publics, est de faire connaître les textes applicables. S'il apparaît des problèmes d'interprétation de ces textes nécessitant de se référer à la volonté du législateur et aux débats parlementaires, cela relève également des compétences du ministère de l'Economie. En revanche, l'expertise ou l'optimisation des solutions juridiques ne relève pas des compétences du ministère.