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La cellule d'information juridique aux acheteurs publics
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L’évolution du droit de la commande publique, avec
la demande croissante d’informations qui en résulte, a conduit
le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie à
mettre en place une cellule d’information juridique qui renseigne les
acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements
publics et services déconcentrés de l’Etat) sur toute question
relative à la passation des marchés publics.
Cette structure a pour mission de répondre au besoin d'information sur le droit de la commande publique et de renforcer ainsi la sécurité
juridique des acheteurs publics dans ce domaine.
En 2010, la cellule de conseil a traité plus de 30.800 questions, dont 88% provenaient du secteur public local. Près de 99% des questions posées ont reçu une réponse sous 48 heures.
Vous pouvez contacter ce service par téléphone, par télécopie ou par messagerie.
Les réponses données sont toujours orales.
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Les marchés publics
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples et anciens, il s’agit notamment :
- de la liberté d’accès aux marchés publics,
- de l’égalité de traitement des candidats,
- du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
Afin de mieux satisfaire le besoin d’information sur le droit de la commande publique et ainsi renforcer la sécurité juridique des acheteurs publics en matière de marchés, le ministère de l'Economie vous propose dans cet espace des informations sur la réglementation, des publications ainsi que des services pratiques (formulaires à télécharger, cellule d'information juridique aux acheteurs publics).
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