Intercommunalité > Travaux parlementaires > Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen > Proposition de loi relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un EPCI des dépenses d’aide sociale au bénéfice des communes Proposition de loi relative au financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d’une même intercommunalité Proposition de loi tendant à permettre aux EPCI d’instituer de plein droit une taxe d’aménagement Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Proposition de loi visant à frapper d’inéligibilité un salarié d’un EPCI en qualité de conseiller municipal d’une commune adhérente à cet EPCI Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d’une communauté urbaine ou d’une métropole Proposition de loi visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009 Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale Haut de page

       © Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État