Intercommunalité > Travaux parlementaires > Travaux parlementaires - Textes en cours d'examen > Proposition de loi relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un EPCI des dépenses d’aide sociale au bénéfice des communes Proposition de loi tendant à permettre aux EPCI d’instituer de plein droit une taxe d’aménagement Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Proposition de loi visant à frapper d’inéligibilité un salarié d’un EPCI en qualité de conseiller municipal d’une commune adhérente à cet EPCI Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale Proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine Proposition de loi visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009 Proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014 Haut de page

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