2012

Question écrite Sénat n°20844 - 12 avril 2012 - Facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères (EPCI où le service rendu diffère selon les communes)

2011

Question écrite AN n°105429 - 27 septembre 2011 - Syndicats de communes - Nombre de délégués par commune

Question écrite AN n°101842 - 6 septembre 2011 - Articulation entre les agents de police municipale recrutés par un EPCI et ceux recrutés par les communes membres

Question écrite Sénat n°11036 - 3 mars 2011 - Représentation des communes divisées en sections électorales ou des communes associées dans les organes délibérants des EPCI


2010

Question écrite AN n°92188 - 28 décembre 2010 - Mise en place d'une assistance technique et juridique pour les petites communes

Question écrite AN n°76709 - 2 novembre 2010 - Représentation des communes au sein de l'assemblée délibérante des structures intercommunales après recensement de la population

Question écrite AN n°54076 - 20 avril 2010 - Modalités de consultation des préfets dans le cadre des autorisations de schéma de cohérence territoriale et de schéma de mise en valeur de la mer

Question écrite Sénat n°07624 - 18 mars 2010 - Conditions d'assujettissement à la redevance d'assainissement perçue par un syndicat intercommunal

Question écrite Sénat n°11191 - 4 mars 2010 - Réglementation relative au comité technique paritaire d'une communauté de communes


2009

Question écrite AN n°54205 - 22 décembre 2009 - Représentation des communes membres au sein des intercommunalités

Question écrite AN n°55342 - 15 décembre 2009 - Règles de mise à disposition des biens des communes membres d'un EPCI

Question écrite Sénat n°10462 - 10 décembre 2009 - Représentation des communes au sein des assemblées délibérantes des structures intercommunales

Question écrite AN n°54204 - 1er décembre 2009 - Représentation des oppositions au sein des conseils communautaires

Question écrite AN n°47305 - 21 juillet 2009 - Communication des documents budgétaires des communes à l'EPCI dont elles sont membres

Question écrite AN n°44792 - 9 juin 2009 - Représentation des oppositions municipales dans les conseils communautaires

Question écrite AN n°42587 - 21 avril 2009 - Versement de fonds de concours par les communautés d'agglomération à leurs communes membres

Question écrite AN n°44395 - 9 juin 2009 - Organisation du service minimum d'accueil des élèves par un syndicat intercommunal de gestion des écoles

Question écrite AN n°44322 - 2 juin 2009 - Définition et statut des membres siégeant dans les bureaux et les organes délibérants des communautés de communes et n'appartenant pas à la majorité

Question écrite AN n°37016 - 14 avril 2009 - Modalités d'instruction des dossiers d'urbanisme par un EPCI

Question écrite Sénat n°01047 - 5 mars 2009 - Fonctionnement en intercommunalité d'une police municipale

Question écrite Sénat n°06436 - 19 février 2009 - Modalités d'attribution d'un fonds de concours de la part d'un EPCI

Question écrite Sénat n°06207 - 22 janvier 2009 - Représentation d'une commune dans un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°32352 - 6 janvier 2009 - Règles d'élection du président d'un syndicat mixte ouvert

Question écrite AN n°32350 - 6 janvier 2009 - Procédure de répartition des sièges de l'organe délibérant d'un EPCI



2008

Question écrite Sénat n°05848 - 4 décembre 2008 - Fonctionnement des instances des communautés d'agglomération

Question écrite AN n°27833 - 28 octobre 2008 - Conditions de la représentation d'une commune dans un syndicat de communes

Question écrite Sénat n°04815 - 2 octobre 2008 - Mise à disposition d'un logement de fonction d'une communauté d'agglomération

Question écrite AN n°32349 - 2 décembre 2008 - Délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant d'un EPCI à son bureau

Question écrite AN n°22672 - 19 août 2008 - Etablissement de l'ordre du tableau des délégués dans une communauté de communes ou d'agglomération

Question écrite Sénat n°04421 - 24 juillet 2008 - Arrêté préfectoral modificatif de la répartition des sièges entre les collectivités membres d'un syndicat mixte

Question écrite AN n°23656 - 15 juillet 2008 - Décision de modification de la répartition des sièges entre les membres d'un syndicat mixte

Question écrite Sénat n°04251 - 10 juillet 2008 - Mode de scrutin pour l'élection des vice-présidents des EPCI

Question écrite Sénat n°03884 - 19 juin 2008 - Situation d'un syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi d'un schéma de cohérence territoriale

Question écrite AN n°20745 - 17 juin 2008 - Droits accordés à l'opposition au sein des communautés d'agglomération

Question écrite AN n°18057 - 3 juin 2008 - Possibilité pour une communauté d'agglomération d'engager une procédure d'expropriation à l'encontre d'une commune membre

Question écrite AN n°17557 - 3 juin 2008 - Composition du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite AN n°18538 - 6 mai 2008 - Formalité de publicité foncière dans le cadre du transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé

Question écrite Sénat n°03596 - 17 avril 2008 - Recours contre l'élection d'un président de communauté de communes

Question écrite Sénat n°03481 - 17 avril 2008 - Bureau d'un syndicat mixte ou d'une communauté d'agglomération

Question écrite AN n°16956 - 8 avril 2008 - Principe de la parité dans l'élection des vice-présidents des communautés de communes et d'agglomération

Question écrite Sénat n°02855 - 27 mars 2008 - Représentation de la communauté d'agglomération au sein d'un office de tourisme

Question écrite AN n°13064 - 4 mars 2008 - Réglementation applicable aux transferts de biens

Question écrite Sénat n°02525 - 24 janvier 2008 - Parité au sein des intercommunalités

Question écrite Sénat n°02511 - 24 janvier 2008 - Présidence d'un syndicat mixte ouvert

Question écrite Sénat n°01960 - 24 janvier 2008 - Conventions de mise à disposition des services entre communes et EPCI

Question écrite AN n°10389 - 7 janvier 2008 - Position française sur la mise à disposition des EPCI des services de leurs communes membres

Question écrite AN n°2245 - 7 janvier 2008 - Modalités de mise à disposition de l'EPCI de services par voie de convention pour l'exercice de ses compétences

Question écrite Sénat n°01084 - 3 janvier 2008 - Répartition des sièges au sein d'un SIVOM



2007

Question écrite AN n°3538 - 30 octobre 2007 - Règles applicables à l'élection du président d'un EPCI

Question écrite AN n°2741 - 23 octobre 2007 - Modalités de désignation des délégués dans les EPCI

Question écrite Sénat n°01237 - 23 octobre 2007 - EPCI : régime des délégations d'attributions

Question écrite AN n°3434 - 16 octobre 2007 - Modalités de présentation du rapport annuel d'activités des EPCI

Question écrite AN n°1266 - 16 octobre 2007 - Substitution d'une commune membre d'un syndicat de communes par la communauté de communes à laquelle elle adhère

Question écrite AN n°52 - 16 octobre 2007 - Emission d'un titre de recettes pour réparation de la détérioration de biens d'un EPCI

Question écrite Sénat n°1342 - 4 octobre 2007 - Conditions de la rétrocession à la commune propriétaire des droits et obligations sur des biens mis à disposition d'un EPCI

Question écrite Sénat n°114 - 6 septembre 2007 - Recours contre l'élection d'un vice-président d'une communauté de communes

Question écrite AN n°97 - 4 septembre 2007 - Modalités d'affichage des délibérations d'un syndicat mixte

Question écrite Sénat n°00261 - 23 août 2007 - Désignation d'un ressortissant de l'Union européenne comme délégué au sein d'une communauté de communes

Question écrite Sénat n°00099 - 23 août 2007 - Partage des pouvoirs de police

Question écrite Sénat n°00011 - 23 août 2007 - Affichage des délibérations des séances d'une communauté de communes

Question écrite Sénat n°26700 - 14 mai 2007 - Examen par le conseil municipal du rapport annuel d'activité de l'EPCI

Question écrite Sénat n°22240 - 14 mai 2007 - Formalités de sortie ou dissolution d'une communauté de communes ou d'agglomération

Question écrite Sénat n°26085 - 19 avril 2007 - Situation des communautés de communes regroupées dans un syndicat mixte chargé du SCOT

Question écrite AN n°108586 - 10 avril 2007 - Modalités de constitution d'un groupement de commandes entre un syndicat de communes et des communes membres

Question écrite AN n°92157 - 10 avril 2007 - Convocation des maires délégués des communes associées au sein des organes délibérants des communautés d'agglomération ou de communes

Question écrite AN n°107603 - 20 mars 2007 - Composition des syndicats mixtes ouverts

Question écrite Sénat n°25402 - 15 mars 2007 - Réglementation applicable à une communauté d'agglomération procédant à une délégation de service public

Question écrite Sénat n°17463 - 15 mars 2007 - Conditions de rétrocession d'un bien communal momentanément mis à disposition d'une communauté de communes pour l'exercice de sa compétence

Question écrite AN n°108059 - 27 février 2007 - Modalités d'information des conseils municipaux sur l'activité de l'EPCI

Question écrite AN n°105333 - 27 février 2007 - Communication d'éléments budgétaires des communes membres à l'EPCI pour la préparation du budget

Question écrite AN n°111149 - 6 février 2007 - Procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal

Question écrite Sénat n°24852 - 25 janvier 2007 - Groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal