2012

Question écrite AN n°25609 - 8 mai 2012 - Versement de la taxe de capitation pour les SDIS par une commune nouvelle adhérente d'un EPCI

Question écrite AN n°121478 - 13 mars 2012 - Financement des syndicats d'eau potable à compter de 2013

Question écrite AN n°121819 - 21 février 2012 - Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Question écrite Sénat n°21366 - 16 février 2012 - Réforme de la fiscalité de l'aménagement et EPCI

2011

Question écrite AN n°117588 - 27 décembre 2011 - Taxe d'aménagement - Application de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout dans les EPCI

Question écrite AN n°111406 - 25 octobre 2011 - Modification de l'attribution de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique

Question écrite AN n°7830 - 15 novembre 2011 - Taux d'endettement des 50 plus grandes communautés d'agglomération (période 2005-2009)

Question écrite AN n°108408 - 23 août 2011 - Modalités d'intégration de la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes

Question écrite AN n°104964 - 23 août 2011 - Taxe d'habitation - Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'assujettir les logements vacants

Question écrite AN n°102834 - 23 août 2011 - Champ d'éligibilité des dépenses d'équipement des communes et groupements de communes à la DETR

Question écrite AN n°84318 - 16 août 2011 - Prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale

Question écrite AN n°90844 - 9 août 2011 - Substitution de la participation pour voirie et réseaux par la taxe unique d'aménagement

Question écrite AN n°42000 - 9 août 2011 - Bénéficiaires de la dotation de développement rural

Question écrite Sénat n°15017 - 7 juillet 2011 - Conséquences pour un EPCI du passage à la contribution économique territoriale unique

Question écrite AN n°102422 - 5 juillet 2011 - TEOM - Réglementation relative à l'application des taux dans un EPCI

Question écrite AN n°91561 - 5 juillet 2011 - Impact de la réforme des collectivités territoriales pour le financement des espaces et sites naturels par les EPCI

Question écrite Sénat n°13597 - 14 avril 2011 - Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux EPCI assurant des missions d'aide à domicile

Question écrite AN n°97087 - 5 avril 2011 - Taxe d'habitation - Mise en œuvre des abattements pour les intercommunalités situées sur deux départements

Question écrite AN n°99948 - 29 mars 2011 - Détermination des différenciations tarifaires applicables aux usagers d'un même service d'assainissement d'un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°96904 - 22 mars 2011 - Simulations financières nécessaires pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

Question écrite Sénat n°16478 - 17 février 2011 - Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle (communautés de communes)

Question écrite AN n°93400 - 18 janvier 2011 - Possibilité de transfert de la taxe locale sur la publicité extérieure aux EPCI




2010
Question écrite AN n°81525 - 28 décembre 2010 - Modalités de mise en oeuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles

Question écrite Sénat n°14393 - 16 décembre 2010 - Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de retours de compétences et de fiscalité intercommunales aux communes

Question écrite AN n°84595 - 2 novembre 2010 - Impact de la réforme de la TP pour les intercommunalités qui envisageaient de passer à la TPU

Question écrite AN n°74967 - 21 septembre 2010 - Perception de la redevance d'assainissement collectif par un EPCI avant la construction d'une station d'épuration

Question écrite AN n°72196 - 21 septembre 2010 - Difficulté d'application de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite AN n°77923 - 3 août 2010 - Modalités de compensation de la taxe professionnelle applicable aux EPCI créés au 1er janvier 2009

Question écrite Sénat n°08655 - 15 juillet 2010 - Taxe sur le foncier non bâti concernant les structures intercommunales

Question écrite AN n°63234 - 29 juin 2010 - Modalités de calcul régissant les bases brutes de taxe professionnelle pour établir le potentiel financier des communes membres d'un EPCI à TPZ

Question écrite AN n°72199 - 15 juin 2010 - Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les EPCI à TPU

Question écrite AN n°67334 - 25 mai 2010 - Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes

Question écrite AN n°15853 - 25 mai 2010 - Proposition de spécialisation de l'impôt par niveau de collectivité

Question écrite Sénat n°10495 - 1er avril 2010 - Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant

Question écrite AN n°32351 - 9 mars 2010 - Prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale permettant le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI

Question écrite Sénat n°09659 - 4 février 2010 - Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux

Question écrite AN n°52008 - 19 janvier 2010 - Interdiction faite aux EPCI de bénéficier de subventions au titre de la dotation de développement rural




2009
Question écrite Sénat n°04466 - 10 décembre 2009 - Taxe professionnelle unique et attribution de compensation versée aux communes membres

Question écrite AN n°59296 - 1er décembre 2009 - Récupération du FCTVA par un groupement intercommunal

Question écrite Sénat n°07746 - 5 novembre 2009 - Intercommunalité et fiscalité

Question écrite AN n°43958 - 3 novembre 2009 - Produit intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâties

Question écrite AN n°46415 - 25 août 2009 - Mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI

Question écrite AN n°44504 - 9 juin 2009 - Création d'une commission intercommunale des impôts directs par les EPCI

Question écrite Sénat n°06844 - 21 mai 2009 - Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal

Question écrite Sénat n°07045 - 19 mars 2009 - Perception par une communauté de communes de la taxe professionnelle payée par les éoliennes

Question écrite AN n°23793 - 17 mars 2009 - Modalités de versement d'une attribution de compensation aux communes membres d'un EPCI

Question écrite AN n°37018 - 10 février 2009 - Subventionnement d'associations sportives par un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°15855 - 6 janvier 2009 - Perspectives de renforcement du poids des critères de péréquation au sein des dotations d'intercommunalité




2008
Question écrite AN n°17565 - 18 novembre 2008 - Financement des syndicats intercommunaux de musique

Question écrite AN n°13387 - 30 septembre 2008 - Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communautés de communes

Question écrite Sénat n°00542 - 18 septembre 2008 - Produits fiscaux versés par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte

Question écrite AN n°16942 - 26 août 2008 - Données prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscal des EPCI

Question écrite Sénat n°04770 - 21 août 2008 - Dégrèvements de taxe professionnelle unique dans le budget des communautés de communes

Question écrite Sénat n°00315 - 21 août 2008 - Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la TPU

Question écrite Sénat n°02859 - 29 mai 2008 - Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales

Question écrite AN n°12950 - 4 mars 2008 - Perspectives d'amélioration de la péréquation intercommunale en matière de taxe professionnelle

Question écrite AN n°12915 - 4 mars 2008 - Méthodes de calcul appliquées par la commission locale d'évaluation des charges transférées

Question écrite AN n°12097 - 19 février 2008 - Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation

Question écrite Sénat n°02524 - 7 février 2008 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire

Question écrite Sénat n°01106 - 24 janvier 2008 - Contributions financières à un SIVOM

Question écrite AN n°6054 - 7 janvier 2008 - Régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d'adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU




2007
Question écrite Sénat n°01215 - 15 novembre 2007 - Modalités d'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale (inéligibilité des EPCI)

Question écrite AN n°16 - 21 août 2007 - Dispositifs applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal et à leurs communes membres pour atténuer les effets du changement de régime fiscal

Question écrite Sénat n°26313 - 14 mai 2007 - Situation des EPCI à fiscalité additionnelle

Question écrite AN n°114506 - 10 avril 2007 - Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties - Modalités des reversements conventionnels de fiscalité

Question écrite Sénat n°26183 - 22 mars 2007 - Traitement comptable des fonds d'investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l'instruction M14

Question écrite AN n°106136 - 23 janvier 2007 - Dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d'EPCI

Question orale Sénat - Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement - 16 janvier 2007

Question écrite AN n°109746 - 2 janvier 2007 - Mise en place d'une redevance pour service rendu par les groupements de collectivités reconnus comme établissements publics territoriaux de bassin