Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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    Intercommunalité > Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 13 janvier 2012 > Fiscalité - Financement


Fiscalité - Financement


2011

Question écrite AN n°117588 - 27 décembre 2011 - Taxe d'aménagement - Application de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout dans les EPCI

Question écrite AN n°111406 - 25 octobre 2011 - Modification de l'attribution de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique

Question écrite AN n°7830 - 15 novembre 2011 - Taux d'endettement des 50 plus grandes communautés d'agglomération (période 2005-2009)

Question écrite AN n°108408 - 23 août 2011 - Modalités d'intégration de la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes

Question écrite AN n°104964 - 23 août 2011 - Taxe d'habitation - Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'assujettir les logements vacants

Question écrite AN n°102834 - 23 août 2011 - Champ d'éligibilité des dépenses d'équipement des communes et groupements de communes à la DETR

Question écrite AN n°84318 - 16 août 2011 - Prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale

Question écrite AN n°90844 - 9 août 2011 - Substitution de la participation pour voirie et réseaux par la taxe unique d'aménagement

Question écrite AN n°42000 - 9 août 2011 - Bénéficiaires de la dotation de développement rural

Question écrite Sénat n°15017 - 7 juillet 2011 - Conséquences pour un EPCI du passage à la contribution économique territoriale unique

Question écrite AN n°102422 - 5 juillet 2011 - TEOM - Réglementation relative à l'application des taux dans un EPCI

Question écrite AN n°91561 - 5 juillet 2011 - Impact de la réforme des collectivités territoriales pour le financement des espaces et sites naturels par les EPCI

Question écrite Sénat n°13597 - 14 avril 2011 - Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux EPCI assurant des missions d'aide à domicile

Question écrite AN n°97087 - 5 avril 2011 - Taxe d'habitation - Mise en œuvre des abattements pour les intercommunalités situées sur deux départements

Question écrite AN n°99948 - 29 mars 2011 - Détermination des différenciations tarifaires applicables aux usagers d'un même service d'assainissement d'un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°96904 - 22 mars 2011 - Simulations financières nécessaires pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

Question écrite Sénat n°16478 - 17 février 2011 - Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle (communautés de communes)

Question écrite AN n°93400 - 18 janvier 2011 - Possibilité de transfert de la taxe locale sur la publicité extérieure aux EPCI




2010
Question écrite AN n°81525 - 28 décembre 2010 - Modalités de mise en oeuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles

Question écrite Sénat n°14393 - 16 décembre 2010 - Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle en matière de retours de compétences et de fiscalité intercommunales aux communes

Question écrite AN n°84595 - 2 novembre 2010 - Impact de la réforme de la TP pour les intercommunalités qui envisageaient de passer à la TPU

Question écrite AN n°74967 - 21 septembre 2010 - Perception de la redevance d'assainissement collectif par un EPCI avant la construction d'une station d'épuration

Question écrite AN n°72196 - 21 septembre 2010 - Difficulté d'application de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite AN n°77923 - 3 août 2010 - Modalités de compensation de la taxe professionnelle applicable aux EPCI créés au 1er janvier 2009

Question écrite Sénat n°08655 - 15 juillet 2010 - Taxe sur le foncier non bâti concernant les structures intercommunales

Question écrite AN n°63234 - 29 juin 2010 - Modalités de calcul régissant les bases brutes de taxe professionnelle pour établir le potentiel financier des communes membres d'un EPCI à TPZ

Question écrite AN n°72199 - 15 juin 2010 - Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les EPCI à TPU

Question écrite AN n°67334 - 25 mai 2010 - Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes

Question écrite AN n°15853 - 25 mai 2010 - Proposition de spécialisation de l'impôt par niveau de collectivité

Question écrite Sénat n°10495 - 1er avril 2010 - Regroupement des communes en EPCI et évolution de la DGF par habitant

Question écrite AN n°32351 - 9 mars 2010 - Prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale permettant le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI

Question écrite Sénat n°09659 - 4 février 2010 - Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux

Question écrite AN n°52008 - 19 janvier 2010 - Interdiction faite aux EPCI de bénéficier de subventions au titre de la dotation de développement rural




2009
Question écrite Sénat n°04466 - 10 décembre 2009 - Taxe professionnelle unique et attribution de compensation versée aux communes membres

Question écrite AN n°59296 - 1er décembre 2009 - Récupération du FCTVA par un groupement intercommunal

Question écrite Sénat n°07746 - 5 novembre 2009 - Intercommunalité et fiscalité

Question écrite AN n°43958 - 3 novembre 2009 - Produit intercommunal de taxe foncière sur les propriétés bâties

Question écrite AN n°46415 - 25 août 2009 - Mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI

Question écrite AN n°44504 - 9 juin 2009 - Création d'une commission intercommunale des impôts directs par les EPCI

Question écrite Sénat n°06844 - 21 mai 2009 - Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal

Question écrite Sénat n°07045 - 19 mars 2009 - Perception par une communauté de communes de la taxe professionnelle payée par les éoliennes

Question écrite AN n°23793 - 17 mars 2009 - Modalités de versement d'une attribution de compensation aux communes membres d'un EPCI

Question écrite AN n°37018 - 10 février 2009 - Subventionnement d'associations sportives par un syndicat intercommunal

Question écrite AN n°15855 - 6 janvier 2009 - Perspectives de renforcement du poids des critères de péréquation au sein des dotations d'intercommunalité




2008
Question écrite AN n°17565 - 18 novembre 2008 - Financement des syndicats intercommunaux de musique

Question écrite AN n°13387 - 30 septembre 2008 - Conséquences du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communautés de communes

Question écrite Sénat n°00542 - 18 septembre 2008 - Produits fiscaux versés par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte

Question écrite AN n°16942 - 26 août 2008 - Données prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscal des EPCI

Question écrite Sénat n°04770 - 21 août 2008 - Dégrèvements de taxe professionnelle unique dans le budget des communautés de communes

Question écrite Sénat n°00315 - 21 août 2008 - Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la TPU

Question écrite Sénat n°02859 - 29 mai 2008 - Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales

Question écrite AN n°12950 - 4 mars 2008 - Perspectives d'amélioration de la péréquation intercommunale en matière de taxe professionnelle

Question écrite AN n°12915 - 4 mars 2008 - Méthodes de calcul appliquées par la commission locale d'évaluation des charges transférées

Question écrite AN n°12097 - 19 février 2008 - Accès des EPCI aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation

Question écrite Sénat n°02524 - 7 février 2008 - Répartition de la dotation de solidarité communautaire

Question écrite Sénat n°01106 - 24 janvier 2008 - Contributions financières à un SIVOM

Question écrite AN n°6054 - 7 janvier 2008 - Régime de la taxe professionnelle unique (TPU) en cas d'adhésion de nouvelles communes après le passage de la structure intercommunale à la TPU




2007
Question écrite Sénat n°01215 - 15 novembre 2007 - Modalités d'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale (inéligibilité des EPCI)

Question écrite AN n°16 - 21 août 2007 - Dispositifs applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal et à leurs communes membres pour atténuer les effets du changement de régime fiscal

Question écrite Sénat n°26313 - 14 mai 2007 - Situation des EPCI à fiscalité additionnelle

Question écrite AN n°114506 - 10 avril 2007 - Taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties - Modalités des reversements conventionnels de fiscalité

Question écrite Sénat n°26183 - 22 mars 2007 - Traitement comptable des fonds d'investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l'instruction M14

Question écrite AN n°106136 - 23 janvier 2007 - Dotation moyenne par habitant de chacune des catégories d'EPCI

Question orale Sénat - Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement - 16 janvier 2007

Question écrite AN n°109746 - 2 janvier 2007 - Mise en place d'une redevance pour service rendu par les groupements de collectivités reconnus comme établissements publics territoriaux de bassin

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