Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie. Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. BERCY COLLOC, Bercy au service des collectivités locales
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    Intercommunalité > Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 13 janvier 2012 > Compétences


Compétences




2011

Question écrite AN n°115831 - 18 octobre 2011 - Possibilité d'organiser une gestion forestière au niveau intercommunal

Question écrite AN n°111407 - 6 septembre 2011 - Possibilité, pour le président d'un EPCI à fiscalité propre, de refuser le transfert des pouvoirs de police spéciale

Question écrite AN n°87957 - 6 septembre 2011 - Transfert à un EPCI de la réalisation et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Question écrite AN n°96806 - 16 août 2011 - Possibilité, pour un EPCI, de signer une convention de projet urbain partenarial

Question écrite AN n°103951 - 26 juillet 2011 - Elaboration d'un SCOT - Compétence d'un syndicat mixte ouvert

Question écrite Sénat n°17912 - 30 juin 2011 - Compétences d'une communauté d'agglomération en matière d'expropriation

Question écrite AN n°101551 - 28 juin 2011 - Exercice de nouvelles compétences lors de la fusion de communautés de communes

Question écrite AN n°90563 - 31 mai 2011 - Délégation de compétences en matière de marchés publics dans un EPCI

Question écrite Sénat n°10496 - 5 mai 2011 - Partage des responsabilités au sein de communautés de communes (arrêtés de police spéciale)

Question écrite AN n°91370 - 29 mars 2011 - Intervention d'un EPCI dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde

Question écrite AN n°87235 - 15 mars 2011 - Transfert d'un lotissement d'habitations à une intercommunalité

Question écrite AN n°81524 - 8 mars 2011 - Réglementation relative au transfert de compétences entre communes et EPCI


2010

Question écrite AN n°82283 - 28 décembre 2010 - Création de logements d'urgence par les EPCI

Question écrite AN n°68234 - 5 octobre 2010 - Rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Question écrite AN n°49335 - 14 septembre 2010 - Exercice de la compétence assainissement

Question écrite AN n°79002 - 7 septembre 2010 - Organisation de la compétence transport entre collectivités locales

Question écrite AN n°55343 - 7 septembre 2010 - Transfert des compétences de production et de stockage de l'eau

Question écrite AN n°45913- 7 septembre 2010 - Exercice de la compétence logement dans les intercommunalités

Question écrite Sénat n°09312 - 2 septembre 2010 - Application de l'article L.2224-7 du CGCT (exercice de la compétence "eau" par un EPCI

Question écrite AN n°43236 - 24 août 2010 - Attribution de compensation et pénalité pour non réalisation de logements sociaux

Question écrite Sénat n°12236 - 5 août 2010 - Compétence d'un EPCI en matière d'assainissement

Question écrite AN n°55882 - 29 juin 2010 - Interprétation de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales sur les services d'eau potable

Question écrite AN n°72560 - 22 juin 2010 - Modalités d'exercice de la compétence assainissement par les EPCI

Question écrite Sénat n°06874 - 13 mai 2010 - Périmètre d'une zone de développement de l'éolien

Question écrite Sénat n°10461 - 6 mai 2010 - Coopération intercommunale : adéquation des périmètres

Question écrite Sénat n°08799- 6 mai 2010 - Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial par une communauté de communes

Question écrite AN n°68438 - 13 avril 2010 - Compétence obligatoire donnée aux EPCI pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales

Question écrite AN n°71098 - 6 avril 2010 - Transfert de certaines compétences liées à l'urbanisme aux communautés de communes et communautés d'agglomération

Question écrite AN n°56553 - 9 février 2010 - Répartition des rôles entre communes et syndicats intercommunaux concernant la mise en place de la participation pour voirie et réseaux


2009

Question écrite AN n°60418 - 15 décembre 2009 - Compétences obligatoires et optionnelles des EPCI

Question écrite AN n°58255 - 3 novembre 2009 - Transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre

Question écrite AN n°44691 - 22 septembre 2009 - Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à un EPCI

Question écrite AN n°42590 - 8 septembre 2009 - Exercice par un EPCI des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques

Question écrite AN n°50061 - 25 août 2009 - Exercice de la compétence "aménagement de l'espace" par les EPCI

Question écrite AN n°49336 - 25 août 2009 - Définition de l'intérêt communautaire de la compétence voirie des communautés de communes

Question écrite AN n°50060 - 4 août 2009 - Délégation de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale

Question écrite AN n°42493 - 2 juin 2009 - Perspectives de transfert des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale

Question écrite AN n°37651 - 21 avril 2009 - Problématiques liées à la superposition des périmètres d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat mixte fermé de collecte et traitement des ordures ménagères

Question écrite AN n°26212 - 21 avril 2009 - Etendue du transfert de la compétence voirie aux communautés de communes

Question écrite Sénat n°06720 - 19 mars 2009 - Transfert de compétences à un EPCI

Question écrite Sénat n°06536 - 12 mars 2009 - Subventionnement d'associations sportives par un syndicat intercommunal de gestion d'un équipement sportif

Question écrite AN n°35900 - 10 février 2009 - Modalités de reprise par les communes des compétences précédemment transférées à un syndicat à la carte

Question écrite Sénat n°06538 - 5 février 2009 - Subventionnement d'associations par un syndicat intercommunal à vocation unique

Question écrite AN n°37017 - 27 janvier 2009 - Possibilités d'intervention des EPCI en faveur de la création ou du maintien de services en milieu rural


2008

Question écrite Sénat n°04163 - 2 octobre 2008 - Versement des participations financières au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association (compétence d'un EPCI)

Question écrite AN n°27324 - 16 septembre 2008 - Compétence scolaire dévolue à une communauté de communes

Question écrite AN n°24602 - 26 août 2008 - Transfert de la compétence scolaire à une communauté de communes

Question écrite Sénat n°03883 - 21 août 2008 - Indemnisation d'une inondation par le syndicat intercommunal ou par la société privée bénéficiaire du contrat d'affermage

Question écrite AN n°18995 - 19 août 2008 - Délégation du droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite Sénat n°00504 - 12 juin 2008 - Contribution d'une communauté de communes aux soins infirmiers à domicile

Question écrite Sénat n°03101 - 27 mars 2008 - Prolongement du réseau d'eau d'une commune ayant transféré sa compétence à un syndicat à vocation unique

Question écrite Sénat n°03098 - 20 mars 2008 - Réglementation applicable au transfert de sa compétence par un syndicat à vocation unique

Question écrite AN n°2897 - 26 février 2008 - Majorité requise pour approuver un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale

Question écrite AN n°7870 - 22 janvier 2008 - Modes de transferts de compétences scolaires à un EPCI

Question écrite AN n°1468 - 7 janvier 2008 - Conséquences pour une commune, ancien membre d'un syndicat intercommunal chargé de la collecte et de l'élimination des ordures ménagères, de son adhésion à une communauté de communes

Question écrite Sénat n°02287 - 3 janvier 2008 - Propriété d'un bâtiment désaffecté

Question écrite Sénat n°02005 - 3 janvier 2008 - Législation en matière de transfert de compétence d'une commune à un EPCI


2007

Question écrite Sénat n°01188 - 22 novembre 2007 - Compétence des communautés urbaines en matière de voirie

Question écrite AN n°1477 - 23 octobre 2007 - Perspectives d'évolution des compétences des EPCI en matière économique

Question écrite Sénat n°01660 - 18 octobre 2007 - Transfert d'un terrain de football à une communauté de communes

Question écrite AN n°1265 - 25 septembre 2007 - Etendue du transfert de compétences et de biens des communes membres vers les EPCI

Question écrite AN n°821 - 25 septembre 2007 - Conditions de gestion d'un ouvrage d'interconnexion de réseaux de distribution d'eau et d'assainissement par un syndicat intercommunal

Question écrite Sénat n°31 - 6 septembre 2007 - Création d'une route nouvelle par une communauté de communes

Question écrite AN n°578 - 4 septembre 2007 - Développement de l'action sociale d'intérêt communautaire

Question écrite AN n°102 - 4 septembre 2007 - Exercice de la compétence voirie par les EPCI

Question écrite Sénat n°26794 - 3 mai 2007 - Evaluation de l'activité des conseils de développement des "pays"

Question écrite Sénat n°26676 - 3 mai 2007 - Electrification rurale

Question écrite Sénat n°22916 - 12 avril 2007 - Statuts et prestations d'un syndicat de distribution d'eau

Question écrite AN n°112246 - 27 février 2007 - Modifications du périmètre du schéma de cohérence territoriale

Question écrite AN n°79735 - 27 février 2007 - Attribution de la compétence de maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification à une commune ou à un EPCI

Question orale Sénat n°1104S - 7 février 2007 - Création d'un office de tourisme intercommunal

Question écrite Sénat n°24752 - 25 janvier 2007 - Compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique

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