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Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le CGCT et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
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Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Version consolidée
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Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat |
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Conseil constitutionnel - Décision n°2003-472 DC du 26 juin 2003 Habilitation du préfet à autoriser les communes, sous certaines conditions, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre
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Loi n°2003-299 du 2 avril 2003 relative à la garantie unique d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération issues d'une transformation Extension aux communautés d'agglomération créées ex-nihilo du régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés issues d'un transfert.
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Loi 2002-76 du 4 février 2002 relative à la démocratie de proximité (dispositions diverses)
- Délais de transformation des Syndicats d’Agglomération Nouvelle en communauté
d’agglomération et d’abrogation du périmètre d’urbanisation des
agglomérations nouvelles (articles L.5341-1 et L.5341-2 du CGCT modifiés par
l’article 7 de la loi)
- Définition du champ d’application des communautés d’agglomération
(article L. 5216 –1 du CGCT, modifié par l’article 16 de la loi)
- Applicabilité à certains EPCI des dispositions relatives à la mission d’information
et d’évaluation (article L.5211-1 du CGCT, complété par l’article
21 de la loi)
- Modalités de désignation des délégués des comités des syndicats mixtes fermés
(article L.5711-1 du CGCT, complété par l’article 23 de la loi)
- Critères d’appréciation pour l’attribution des fonds de concours
(article L.5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du CGCT, modifiés par l’article
48 de la loi)
- Conventions de prestations de services des communautés d’agglomération
(article L. 5216-7-1 du CGCT, créé par l’article 48 de la loi)
- Modalités de répartition des sièges et de fonctionnement des syndicats mixtes
ouverts (article L. 5721-2 du CGCT, modifié par l’article 49 de la loi)
- Modification des statuts des syndicats mixtes ouverts (article L.5721-2-1
du CGCT, créé par l’article 50 de la loi).
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Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : texte général (création des communautés
d’agglomération, suppression des districts et des communautés de villes).
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Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Création des communautés de communes et les communautés
de villes.
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Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation Création des syndicats à la carte.
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Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles Rénovation du statut des agglomérations nouvelles
précisant leur assiette géographique, leurs options juridiques (syndicat ou
communauté d’agglomération nouvelle) et leur donnant un régime financier
(taxe professionnelle votée à l’échelon intercommunal).
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Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - "Loi Defferre" Création d'un outil conventionnel de coopération
intercommunale avec les chartes intercommunales de développement et d’aménagement,
ainsi que les syndicats intercommunaux d’études et de programmation pour
les schémas directeurs.
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Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Rénovation du statut des communautés urbaines et
modification des conditions de représentation des communes-membres.
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Loi n°77-825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale permet aux villes-centres de quitter un district ou
une communauté urbaine en assouplissant les conditions de retrait.
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Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes Fusion et regroupement de communes.
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Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales
- assouplissement des conditions de fonctionnement des syndicats mixtes (créés par le
décret du 20 mai 1955 qui permettent d’associer aux communes les autres
collectivités, mais aussi des établissements publics comme les chambres consulaires)
- instauration de la fiscalité propre des districts
- suppression du caractère urbain du district.
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Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines Création des quatre premières communautés urbaines
(Lyon, Lille, Bordeaux et Strasbourg).
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Ordonnances 59-29 et 59-30 du 5 janvier 1959
- ordonnance n°59-29 : création des syndicats
intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)
- ordonnance n°59-30 : création des districts urbains.
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Loi du 7 août 1957 Possibilité de création d’office d'un syndicat
lorsque deux tiers des communes, représentant la moitié de la population, le
demandent.
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Loi du 22 mars 1890 Création des syndicats à vocation unique.
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Loi du 5 avril 1884 Possibilité d’accords et de conférences intercommunales. |
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Guide de l'intercommunalité - Septembre 2006 (version Word) (1,9 Mo) 