|
|
Intercommunalité > Jurisprudence > Autres thèmes
 Conseil constitutionnel - Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de la cohésion sociale de l'agglomération de PapeeteJugement du tribunal administratif de Montpellier n°0800403-0800404 du 30 juin 2009 - Commune de Sigean En vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut pas accorder de subvention sous forme de fonds de concours à une commune membre pour réaliser des équipements qui ne rentrent pas dans le champ des compétences qui lui est reconnu par la loi. Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°07LY00966 du 3 mars 2009 - Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesIl résulte de la combinaison des article L.5212-33 et L.5711-1 du CGCT que le préfet peut prononcer la dissolution d'un syndicat mixte à la demande de la majorité des syndicats intercommunaux le constituant, sans demande de la majorité des communes incluses dans le périmètre du syndicat mixte dont elles ne sont pas membres. Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA02392 du 2 septembre 2008 - Commune de GigeanLorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale, à défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public et le conseil municipal sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, le préfet fixe par arrêté cette répartition. Cet arrêté ne doit pas être pris tant que les actifs correspondants ne sont pas répartis entre les collectivités. Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0601780 du 30 avril 2008 Le recours contre la délibération d'un syndicat mixte et d'une agglomération n'est pas tardif dès lors que la délibération n'a pas été affichée. Jugement du tribunal administratif de Besançon n°0701343 du 28 février 2008 - Préfet du JuraUne communauté de communes qui offre une nouvelle prestation de services bénéficiant à une commune membre ne peut réclamer une contribution financière aux autres communes membres dès lors que celles-ci ont recours à un prestataire extérieur pour assurer ce service. En conséquence, la délibération de la communauté de communes, ayant pour objet de déterminer les modalités financières de contribution des communes à la création de ce service, et se fondant sur un transfert de charges doit être annulée. Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY01717 du 19 février 2008 - Commune de LoretteEst illégale la délibération d'une communauté d'agglomération attribuant un fonds de concours aux communes membres pour subventionner l'accueil d'une manifestation culturelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui réserve l'attribution des fonds de concours au financement du seul fonctionnement des équipements utilisés. Arrêt du Conseil d'Etat n°293733 du 4 février 2008 - Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrieLes indemnités de fonction versées par un syndicat de communes à un élu représentant, au sein de son comité, un autre établissement public de coopération intercommunale peuvent faire l'objet d'une retenue libératoire à la source. Arrêt du Conseil d'Etat n°272048 du 13 juillet 2007 - Communauté d'agglomération Saint-Étienne métropoleUne communauté d'agglomération peut, comme le prévoit l'article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, instaurer un versement transport. Cette imposition est affectée au financement des dépenses de fonctionnement. Cette décision annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°03LY00459 du 8 juillet 2004. Arrêt du Conseil d'Etat n°284544 du 6 avril 2007 - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la BéthuneSelon l'article L.2224-2 du code général des collectivités locales, pour qu'une commune puisse prendre en charge les dépenses obligatoires d'un service public industriel et commercial confié à un syndicat intercommunal, deux délibérations sont nécessaires : celle du syndicat ayant prévu les subventions des communes membres et celles des communes décidant leur versement au syndicat. Arrêt du Conseil d’Etat n°284704 du 2 mars 2007 - Commune de Saint-BrandanL'absence de délibération du conseil municipal d'une commune sur son intégration à un établissement public de coopération intercommunale dans le délai de trois mois prévu par l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales vaut acceptation de cette intégration. Arrêt du Conseil d'Etat n°286252 du 13 décembre 2006 - SARL Le Dôme du MaraisUn bien affecté au domaine public d'un établissement public communal ne peut appartenir à son domaine privé en l'absence de tout acte exprès prononçant son déclassement. Jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°0200468 du 19 octobre 2006 - Communes d'Echenay, d'Effincourt, de Guillaume, de Pansey, de Saudron
Un syndicat intercommunal ne peut, au nom du principe d'égalité et de solidarité, moduler les tarifs d'un ramassage scolaire en fonction des destinations. De même, un département n'est pas fondé à refuser la gratuité d'un transport scolaire à un élève contraint de suivre un enseignement dans un établissement situé hors de son secteur scolaire. Arrêt du Conseil d’Etat n°285439 du 10 mars 2006 - Ministère de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire Un syndicat intercommunal est recevable à soulever l'illégalité d'un arrêté préfectoral dont le signataire ne disposait pas d'une délégation de signature concernant un acte relatif à l'adhésion du syndicat intercommunal à un autre syndicat. Le syndicat intercommunal ne peut donc pas être dessaisi de la compétence, transférée irrégulièrement, du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral. Confirme l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE1230 du 6 septembre 2005. Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°04NC00637 du 11 mai 2006 - Commune de Kirrwiller-BosselshausenSelon l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale entraîne, de plein droit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire de biens meubles et immeubles pour l'exercice de celle-ci. L'absence d'un procès-verbal précisant la consistance et les caractéristiques des biens transmis ne fait pas obstacle à l'effectivité du transfert de compétence. Arrêt du Conseil d’Etat n°283249 du 28 décembre 2005 - Syndicat intercommunal de Lens-AvionLa dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée par elle-même une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. Le requérant peut bénéficier de la présomption d'urgence sans avoir à invoquer de circonstances particulières. Le Conseil d'État confirme, par ailleurs, que le syndicat bien que dissous conserve sa capacité d'agir contre la décision prononçant la dissolution. Arrêt Conseil d’Etat n°281849 du 28 décembre 2005 - Commune de PoignyAux termes du premier alinéa de l'article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales : La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Ces dispositions ont une portée générale et doivent être appliquées non seulement lors de la création d'un EPCI, mais encore lors d'évolutions ultérieures du territoire de cet établissement. Jugement du tribunal administratif de Nice n°0102648 du 25 novembre 2005 - SIVOM de Villefranche-sur-mer c/ Préfet des Alpes-MarîtimesLes dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT laissent au préfet, saisi par une commune d'une demande d'adhésion à un syndicat intercommunal déjà créé, la faculté de ne pas donner suite, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, alors même que seraient satisfaites les conditions auxquelles est subordonnée cette admission et qu'au surplus l'ensemble des communes membres du syndicat aurait manifesté son accord pour cette adhésion. Arrêt Conseil d’Etat n° 255179 du 14 octobre 2005 - Commune de Pagny-sur-MoselleEn invoquant les dispositions de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d'Etat considère que même dans l'hypothèse où la dissolution d'un syndicat résulte de l'achèvement de l'opération dont il avait la charge, il appartient au préfet, et non pas au conseil municipal, de constater que les conditions de cette dissolution sont bien réunies et de prononcer par arrêté préfectoral, ladite dissolution. Arrêt du Conseil d’Etat n°274315 du 27 juillet 2005 - Commune d’HerryAucun texte ne prévoit que les délégués des communes d'un syndicat mixte dit ouvert doivent être choisis au sein du conseil municipal. Les conditions de ce choix sont régies par les statuts du syndicat. Arrêt du Conseil d’Etat n°264551 du 9 mai 2005 - Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier Application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : les établissements publics de coopération intercommunale versent aux communes qui en sont membres une "attribution de compensation" destinée à compenser la perte de recettes fiscales résultant de l'entrée en vigueur de la taxe professionnelle unique. Le montant de cette attribution doit prendre en considération la fraction de taxe professionnelle antérieurement versée à l'EPCI. Arrêt
du Conseil d'Etat n°249090 du 25 octobre 2004 - Commune du CastelletCet arrêt attire l'attention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de traitement des déchets, sur la nécessité de prévoir des tarifs applicables aux collectivités non adhérentes à l'EPCI, et qui s'adresseraient à lui pour l'élimination de leurs déchets. Arrêt
Cour de Cassation Civ. 1 n°02-18709 du 22 juin 2004 - Charrière-Rantier c/Compagnie
Générale des EauxLes surtaxes perçues par la Compagnie Générale des Eaux pour le compte d'un syndicat intercommunal correspondent à des dépenses d'investissement et sont, à juste titre, facturées en équivalence du service rendu. Arrêt
Conseil d’Etat n°252888 du 9 avril 2004Après l'annulation de délibérations annuelles fixant le tarif de l'eau, un syndicat intercommunal à vocation multiple peut, pour la continuité du service, fixer rétroactivement la tarification de l'eau, applicable pour la période couverte par les délibérations annulées.
|
Haut de page