1 - L’objet de ce dispositif est double :

- mettre fin à certaines incohérences : les présidents d’EPCI étaient compétents pour la gestion de biens ou d’équipements bien qu’ils ne pouvaient pas en réglementer l’usage car ils ne disposaient pas du pouvoir d’édicter les mesures de police et devaient donc recourir systématiquement aux maires.

- prendre en considération l’étendue géographique de l’exercice de certaines prérogatives, soit en terme de mutualisation soit en terme de cohérence territoriale.

2 - Le domaine du pouvoir transféré

Seuls les présidents des EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’un transfert des pouvoirs de police des maires. Le transfert des pouvoirs de police ne peut donc pas être opéré envers les présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

Le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d'application particuliers, limitativement énumérés, à la condition bien entendu, que l'EPCI ait les compétences dans ces domaines :

- assainissement : le président de l'EPCI peut établir les règlements d'assainissement ou délivrer des autorisations de déversement d'effluents non domestiques;
- élimination des déchets : le président de l'EPCI peut réglementer cette activité et établir des règlements de collecte;
- réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage;
- organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires : le président de l'EPCI peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ces événements ;
- voirie : les maires peuvent transférer aux présidents d'EPCI leurs pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voies d'intérêt communautaire.

3 - La procédure de transfert du pouvoir de police

- la proposition de transfert : Le transfert de pouvoir de police n'est pas automatique : il s'effectue sur proposition d'un ou de plusieurs maires concernés qui initient, par leur décision, la procédure de transfert.

- l’accord de l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et du président de l’EPCI : le ou les maires qui ont pris l’initiative de transférer leurs pouvoirs de police transmettent leur proposition à tous les maires des communes membres de l’EPCI. S'agissant d'un pouvoir propre des maires, l'acte par lequel se matérialise la démarche de transfert de pouvoirs de police ne nécessite aucune délibération des conseils municipaux. Une décision des maires suffit à opérer le transfert. Toutefois l’accord des maires doit être unanime. Celui du président de l’EPCI qui va bénéficier du transfert est également requis.

- une exception à la règle d’unanimité : les communautés urbaines : les communautés urbaines bénéficient d'un régime plus souple puisqu'une majorité qualifiée suffit pour transférer le pouvoir de police lié à une compétence exercée par la communauté urbaine. La majorité qualifiée est constituée des deux tiers au moins des maires des communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale ou de la moitié des maires des communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.

- l’arrêté préfectoral autorisant le transfert. le transfert est autorisé par un arrêté préfectoral.

4 - Les modalités d’exercice des pouvoirs de police par le président de l’EPCI

Le législateur n'a pas souhaité dessaisir les maires de leur pouvoir de police générale. C'est pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l'EPCI et le ou les maires concernés.

Il peut être mis fin au transfert de pouvoir de police dans les mêmes conditions que celles suivant lesquelles il y a été procédé.